Discrimination : décisions et repères – page 23

atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - Condamner la société [2] à verser au syndicat [3] et à la [1], chacun, la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - Juger que la société [2] a opéré une discrimination prohibée envers M.

[Q] ne mentionne pas ces propos mais fait seulement ses propres commentaires acerbes et totalement partiaux dans le but de défendre Mme [G], pour en conclure que 'cet entretien n'est que de la poudre aux yeux d'une direction régionale incapable de gérer un problème de cet ordre (...) Une fois de plus on passe par-dessus les valeurs Action. Il est où le respect ' Nous sommes sur du harcèlement et de la discrimination non '''. Il en est de même s'agissant de son attestation, dans laquelle il ne décrit pas des faits objectifs qu'il a personnellement constatés mais rapporte les dires de Mme [G] et commente l'entretien du 3 juillet 2019 - par exemple M.

ordonner l'exécution provisoire de la décision sans caution ni restriction sur les dispositions du jugement n'en étant pas assorties de plein droit - fixer le salaire de référence à 2315,49 euros brut En défense, la société [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - fixer à la somme de 1380,09 euros le salaire mensuel moyen brut de Mme [F] [Y], - dire et juger qu'il n'y a eu aucune discrimination imputable à la société [1] en raison du handicap au sens des dispositions de l'article L. 1133-3 et L.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. En l'espèce, la société [A] [2] justifie qu'un dispositif d'alerte professionnelle est mis en 'uvre dans le groupe, portant principalement sur le signalement de comportements inappropriés et de faits graves, dont des faits de « discriminations, traitement inéquitable et harcèlement moral ou sexuel au travail », permettant à tout collaborateur interne ou externe au groupe d'effectuer un signalement. La société justifie de la transmission de ce dispositif à tous les salariés du groupe par courriel du 03 juin 2020, puis par courriel du 11 juin 2021.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03006 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BC S.A.S. [1] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Mars 2023 RG : 21/01146 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elizabeth ST.

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; - a dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des attestations de salaire ; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de santé ; - a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - a condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure ; Par requête reçue au greffe le 15 mars 2023, Madame [L] [X] a saisi le conseil de…

Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Depuis 2006, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel et en dernier lieu a été élu membre de la délégation du personnel au comité social et économique en mai 2019. 3. Soutenant avoir été victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale depuis 2006, le salarié a saisi le 17 juillet 2019 la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation de la société ASN à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Elle développe que les affections médicales qui ont fait l'objet d'un diagnostic en cours d'exécution du contrat auraient pu être diagnostiquées à cette époque, générant ainsi une perte de chance, que le choix d'un contrat précaire imposé par l'employeur à la salariée et l'absence de proposition de contrat pérenne du fait de son état de santé constituent une atteinte aux droits de celle-ci et une discrimination au travail. Or il n'est produit aucune pièce tendant à démontrer que les affections, sur lesquelles Mme [K] [X] épouse [A] n'apporte aucune précision, auraient été décelées à l'occasion d'une visite médicale du travail, par ailleurs il n'est nullement établi que l'employeur n'ait pas proposé un contrat à durée indéterminée à Mme [K] [X] épouse [A] en raison de son état de santé.

SM/EC N° RG 25/00380 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXK4 Décision attaquée : du 20 mars 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- Mme [N] [Q] épouse [T] C/ S.A.S. [Adresse 1][Localité 1] ([Etablissement 1]) -------------------- copie officieuse + exp. - la SCP GRAVAT- BAYARD - Me FOURCADE le 27/03/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2026 16 Pages APPELANTE : Madame [N] [Q] épouse [T] [Adresse 2] Représentée par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE : S.A.S.

condamner la société [1] à lui verser la somme de 51 780,19 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, déduction à faire des 32 922 euros qui lui ont déjà été versés, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 239,80 euros à titre d'indemnité de préavis au départ à la retraite, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation délibérée des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner la société [1] à lui remettre les documents de fin de contrat et notamment un bulletin de paie et un reçu pour solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,…

condamner la société [1] au paiement des dépens de l'appel. 4. Vu les conclusions déposées et notifiées à la partie adverse le 19 janvier 2023 par lesquelles la SA [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que le licenciement de M. [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - dire que M. [B] n'a pas été victime de discrimination en raison de son état de santé, - débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, - ramener les sommes sollicitées par M.