Discrimination : décisions et repères – page 24

petites livraison intersites - conduite auto autorisée - saisies informatiques sur de petites durées, rangement des salles de réunions et archivages modéré possible'. Par courrier du 17 mars 2021, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

54 944 euros bruts a' titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 17 609 euros net a' titre d'indemnité de licenciement conventionnelle * 20 604 euros brut a' titre d'indemnité compensatrice de préavis * 2 060 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis * 41 214 euros brut a' titre dommages et intérêts pour discrimination syndicale * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal a' compter du 21 février 2020 et les autres sommes a' compter de l'arrêt - condamner la société [1] a' remettre a' M.

Le 1er janvier 2009, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. La relation de travail était soumise à la convention collective des industries de l'habillement. La société emploie six salariés. Le 26 décembre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, notamment une discrimination salariale.

a été exposée à des process de nébulisations et de fumigations sans avoir ni les compétences et les formations nécessaires, ni les EPI (équipement de protection individuelle) adaptés (gants et masque) et qu'elle est désormais atteinte par la maladie de Basedow, - le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psychosociaux et la discrimination en raison de son état de santé subie, - la totale déloyauté de l'employeur après l'avis d'inaptitude qu'il a remis en cause à plusieurs reprises.

du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission. Mme [E] fait valoir que son employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires pour l'ouverture et la fermeture du magasin, qu'elle a été victime de harcèlement, depuis l'été 2023 et de discrimination par rapport aux deux autres assistantes commerciales. Il convient donc d'examiner chacun des griefs évoqués et contestés par l'employeur. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

reconnu le versement tardif de la paie et de la remise tardive des bulletins de paie par l'employeur ainsi que la remise tardive des documents de fin de contrats remis le 9 septembre 2021 alors que le licenciement est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Mme [K] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et a statué sur les dépens, et statuant à nouveau de : 1) Sur l'exécution du contrat - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont violé leurs obligations de non-discrimination ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de sécurité ; - dire et juger que la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] ont manqué à leurs obligations de loyauté ; En conséquence, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1]…

d'entreprise du 14 février 2019. Le 30 mars 2023 M. [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de fixation de la partie variable de sa rémunération à un montant supérieur depuis janvier 2022, de condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire à ce titre depuis janvier 2022 outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté ; - condamné chacune des parties à leurs éventuels dépens. Le 15 février 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05643 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F20/00741 APPELANTE : Madame [V] [L] née le 22 Mai 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : G.I.E.

Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile. Nous vous dispensons d'effectuer ce préavis. Vous percevrez mensuellement une indemnité de préavis non travaillé correspondant au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé (') La mise à pied dont vous faites l'objet depuis le 10 mai sera rémunérée ».

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, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement'; En conséquence et statuant à nouveau, Juger Madame [C], à titre principal irrecevable et, subsidiairement, infondée en son moyen selon lequel l'article L.