Discrimination : décisions et repères – page 25

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Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses salaires.

au 31 janvier 2016 (2 mois et 13 jours) elle ne présentait toujours pas une année d'ancienneté au 6 avril 2016" ; qu'en statuant ainsi, quand l'article L. 1226-1 du code du travail ne prévoit pas que doivent être déduites du calcul de l'ancienneté du salarié les périodes où il a été en arrêt maladie de sorte que la déduction des arrêts maladie constitue une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 1 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7.

le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification et l'absence de reconnaissance professionnelle. De ce chef, alors qu'il n'est pas formulé de demande au titre d'une classification erronée, il est reproché à l'employeur un retard à prendre en compte l'évolution de ses fonctions et à lui reconnaître la classification de gérant salarié. Le salarié en déduit un traitement discriminatoire mais sans même viser un critère de discrimination. Le fait n'est ainsi pas matériellement établi. - la dégradation de son état de santé.

Le 22 avril 2021, Mme [Y] a été licenciée au motif que ses absences prolongées ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif. Elle a été sortie des effectifs de l'entreprise au terme d'un préavis de 3 mois et a perçu la somme de 7 291,91 euros au titre du solde de tout compte. Le 19 mars 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul pour discrimination liée à l'état de santé. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des primes et de dommages et intérêts.

[U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528. Par décision du 30 avril 2015, M. [U] [O] a été reconnu travailleur handicapé. Par requête en date du 17 janvier 2022, M.

[Y] dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Statuant à nouveau : A titre principal / Juger le licenciement pour faute grave de M. [Y] nul, car trouvant sa cause dans l'état de santé du salarié En conséquence : - Condamner la Société [1] au paiement des sommes suivantes : 9 514 euros (6 mois de salaire) à titre de l'indemnité pour licenciement nul en raison de la discrimination liée à l'état de santé ; A titre subsidiaire / Juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M.

Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 29 septembre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3].

préavis de 1 mois au titre de l'article 35 de la CCN applicable : 3 650, outre 10% au titre des congés payés, soit 4 015 euros bruts *indemnité légale de licenciement : 1 642 euros net *rappel au titre du reliquat de la prime d'embauche : 1 200 euros brut, outre 10% au titre des congés payés, soit 1 320,00 euros bruts *dommages-intérêts pour perte de chance liée à la formation contractuellement prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale : 6 000 euros nets *rappel au titre des heures supplémentaires : 16.722,27 euros bruts *indemnité au titre des contreparties en repos non prises : 3 872,50 euros bruts *indemnité au titre du travail dissimulé : 21 900 euros nets *article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonner la remise des documents sociaux…

15'000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 15'000 euros d'indemnité au titre de la perte de chance de bénéficier des salaires et accessoires de salaire, contreparties obligatoires en repos, avantages sociaux attachés au versement des cotisations sociales en 2020 faute d'enregistrement du temps de travail, . 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de la saisine de la juridiction

Il a exercé un mandat de conseiller du salarié pour la période allant du 1er avril 2017 au 30 mars 2020. 3. Son contrat de travail a été rompu suite à la signature d'une convention de rupture datée du 20 juin 2018, homologuée par l'administration du travail le 1er août suivant. 4. Le 9 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en nullité de cette convention, sollicitant en outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.