Discrimination : décisions et repères – page 178

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, suivant requête du 15 avril 1999, MM. X..., Y... et Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 61200 Argentan, 26 / de M. Jean-Joseph XY..., demeurant : 61210 Habloville, 27 / de M. Serge XZ..., demeurant ..., 28 / de M. Olivier XA..., demeurant ..., 29 / de M. Jean-Claude XB..., demeurant ..., 30 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 31 / de M. Jacques XD..., demeurant ..., 32 / de M. Joseph XE..., demeurant ..., 33 / de M. Daniel XF..., Bailleul "Le Nuisement", 61160 Trun, 34 / de M. Jean-Louis XG..., demeurant ..., 35 / de M. Jacky XH..., demeurant La Croix Feugeuron, 61200 Aunou-le-Faucon, 36 / de M. Aimé XI..., demeurant ..., 37 / de M. Eric XJ..., demeurant : 61320 Joue-du-Bois, 38 / de M. Yves XK..., demeurant Le Gros Pommier, 61570 Montmerrei, 39 / de M. Vincent Q..., demeurant ..., 40 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que MM. X..., Y..., Z...

il résulte que la retenue opérée par l'employeur pour absence pour fait de grève ne revêt aucun caractère discriminatoire, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alençon ; Condamne M. L... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Viole la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III le Conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande en paiement de sommes que plusieurs agents de la SNCF estimaient induement retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions d'un règlement applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas, pour toutes les catégories d'absences, les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, qui doit dès lors être déclarée illicite.

2 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en relevant qu'il n'est pas établi que les militants du syndicat FO aient pris, aux actions d'occupation, de séquestration et de moletage, la part active reprochée aux quatre salariés CGT, la cour d'appel, qui n'a pas exigé d'EDF-GDF qu'elles rapportent la preuve que les responsables FO n'avaient pas envahi la salle du…

la Caisse régionale de crédit agricole Anjou-Mayenne, a participé à des mouvements de grèves des personnels de la Caisse en 1996 et 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement des retenues opérées sur le treizième mois de 1996 et de 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois est au titre de l'article 28 de la convention collective, considéré comme un salaire différé, que le salaire n'est dû que pendant le temps de présence de l'employé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire pour fait de grève dès lors que toutes les absences autorisées ou non ne donnaient pas lieu à retenues, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux…

L'article 26-20-2 du titre XXVIC de la Convention collective de travail de la Croix-Rouge française, portant dispositions spéciales aux médecins du secteur tiers payant des centres médicaux sociaux, concerne l'ouverture des droits aux avantages qu'il énonce et non l'étendue de ceux-ci. Pour le calcul de l'indemnité de mise ou de départ à la retraite de ces médecins, il est fait application de l'article 25-7 du titre XXV de la convention portant dispositions spéciales aux cadres.

Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. X...

; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-mer pas plus explicite qu'implicite ne porte une telle discrimination ; que ce Code ne vise pas même les marins ; que d'ailleurs il ne vise (art 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du Code du travail d'outre-Mer ; 5 ) que l'exécution du…