Cour de cassation · 26 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.786

GrèveDiscrimination

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette question.

Dates essentielles

11 septembre 2000Jugement prud'homal Passage source
26 mars 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français
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SynthèsePassage 3
DIT la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette question
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;

Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., agents employés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement attaqué retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions du règlement PS 2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par le Code du travail, qui doit être déclarée illicite ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire fixant les modalités de retenue en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ;

DIT la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette question ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;

RENVOIE l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

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iété nationale des chemins de fer français (SNCF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement attaqué retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions du règlement PS 2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prim
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si, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire fixant les modalités de retenue en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige du chef de la co
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stratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","règlement de la sncf","chemin de fer","sncf","règlement interne","compétence judiciaire pour l'annuler comme discriminatoire (non)","conflit collectif du travail","grève","grève à la sncf","prime de fin d'année"]
DiscriminationMentions dans le texte
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positions du règlement PS 2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire prohibée par le Code du travail, qui doit être déclarée illicite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire fixant les mo
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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s motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS 2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire fixant les modalités de retenue en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de
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sure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; DIT la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette question ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ce chef ; RE
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du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; DIT la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette question ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir de ce chef ; RENVOIE l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
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