Discrimination : décisions et repères – page 149

vu les articles L. 1235. 1 et suivants du code du travail, constater et au besoin dire et juger que M.[P] a violé le règlement intérieur et a désobéi à un ordre direct de son supérieur hiérarchique, que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs sanctions dans les trois années précédant son licenciement, en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises. Sur ce, Sur la demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de primes, et limiter à une somme de 1 000 euros les dommages-intérêts dûs par la société B...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2011) que M. X... a été recruté le 23 mai 1977 par la société Mefran, aux droits de laquelle vient la société Altrad équipement, en qualité de soudeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes pour discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages et intérêts pour discrimination, d'ordonner le reclassement du salarié et de fixer son salaire mensuel, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer un acte de discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'appliquer à un salarié titulaire de mandats syndicaux les coefficients qui s'attachent objectivement, compte tenu de la convention…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la société Wienerbergar en date du 10 juin 2009, et ce en application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et des briques, cette lettre ayant été précédée d'un entretien le 29 mai 2009 entre l'employeur et le salarié à propos de sa mise à la retraite et ayant été suivie d'une lettre de l'employeur informant le salarié qu'elle le libérait de tout engagement à compter de la date de la rupture de son contrat de travail, précisant qu'en effet, à partir du 1er janvier 2010, il pourra exercer un nouvel emploi quel que soit le domaine d'activité. Par requête enregistrée au greffe le 5 juillet 2010, M. [Q] [N], se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Rémy X... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Rémy X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Serge X... de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. Serge X...

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

a été engagé le 29 juin 1978 par la société Pennaroya, aux droits de laquelle vient la société Recyclex, en qualité d'ouvrier polyvalent ; qu'élu délégué du personnel, le 20 avril 1983, fonction qu'il a exercée jusqu'en 1990, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 1983 à 2000, il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2001 ; qu'invoquant une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de discrimination syndicale et de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du salarié au passif de la procédure collective de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par…

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute lourde et le débouter de ses demandes, l'arrêt relève que M. X... a écrit un article paru sur internet sous le titre « le chaos comme imposture » dans lequel il s'en était pris à M. Y...

lettre du 30 août 2005 par la société IGA, ès qualités, motif pris de la perturbation occasionnée par ses absences répétées ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, la cour d'appel retient que l'employeur la refuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la nullité du licenciement de la salariée du fait de la discrimination dont elle avait fait l'objet en raison de son état de santé, ce dont il résultait que l'employeur était tenu de faire droit à la demande de réintégration, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef de la réintégration entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de la condamnation à des dommages-intérêts pour…

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des services consulaires de l'Etat employeur