Discrimination : décisions et repères – page 150

, ayant perçu une prime exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée et de la condamner à lui verser la prime exceptionnelle prévue par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements différents ne sont pas présumés se trouver dans une situation identique et qu'il incombe au salarié, qui prétend que l'attribution d'une prime aux salariés d'un autre établissement est discriminatoire, d'établir qu'il est placé dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Rexel France, qui affirmait que la…

a été engagée le 14 avril 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger aux droits de laquelle vient la société SC2N ; qu' agent de production à compter du 1er avril 1976, coefficient 170, elle est devenue agent de flux, coefficient 190, à compter du 1er décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe et l'activité syndicale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen, que : 1°/ lorsqu'une discrimination est invoquée par un salarié, le juge doit rechercher, en premier lieu, si les éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, dans l'affirmative, si l'employeur…

l'employeur sur la base des bulletins de paie fait ressortir un taux horaire supérieur au SMIC sans préciser comment a été calculé ce taux horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la rémunération du temps de pause ne peut être prise en compte pour déterminer si le salarié est rémunéré au SMIC pendant la durée du travail effectif ; que le SMIC horaire doit être calculé au regard du temps de travail effectif ; qu'en calculant le salaire horaire en tenant compte du temps de pause et de sa rémunération, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; 3

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement en conséquence d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la discrimination salariale, la modification du contrat de travail et le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de rémunération emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe Essec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association Groupe ESSEC à verser 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et préjudice de carrière ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 3 février 2012), que Mmes X...et Y..., ainsi que MM. Z..., A..., B..., C..., D...et Jean-Pierre E..., salariés de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille et titulaires de divers mandats de représentation du personnel, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de leur carrière dont ils estimaient être victimes en raison de leurs activités syndicales, ainsi que leur reclassement dans un coefficient supérieur s'agissant des salariés toujours en activité ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat CGT des employés de la CPAM de Lille, font grief à l'arrêt de débouter les salariés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les exposants…

de ce seul fait objectif et sans aucune mesure discriminatoire, leur rémunération proportionnelle convertie en points et intégrée à leur salaire, le calcul de leur retraite étant effectué conformément aux règles statutaires régissant leur nouvelle catégorie au jour du départ à la retraite ; qu'il ressort de ces éléments que la CPRP a toujours calculé, dans discrimination et sans dérogation, la retraite des salariés de la Sacem en fonction de la catégorie qui était la leur au jour de leur départ à la retraite, conformément aux statuts qui s'imposent à l'ensemble des parties, étant observé que les différentes catégories professionnelles peuvent légitiment faire l'objet d'un traitement différent et que les pratiques salariales de la SACEM sont inopposables à la CPRP dont la condamnation est seule recherchée…

1°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 20), la salariée faisait valoir, attestation à l'appui, qu'avant d'être embauchée au sein de la société Resipoly Chrysor, elle avait acquis une expérience dans le domaine de l'encadrement puisqu'elle avait été directrice commerciale d'une équipe de cinq commerciaux au sein de la société Textone ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une discrimination salariale, sur l'expérience acquise par les salariés avec lesquels Mme X...

feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que le 15 juillet 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...

a été engagée par la société Pierre Fabre santé Information le 4 novembre 1996 en qualité de visiteur médical exclusif ; que son salaire mensuel comporte une part fixe et une part variable composée de primes de qualité des visites, de relations publiques et de concours ; qu'elle exerce depuis 2002 divers mandats syndicaux, cumulant un total mensuel de cinquante-cinq heures de délégation ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, elle a, le 22 mai 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pierre Fabre santé information fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que pour compenser la…

; qu'en 2002, il a été décidé que les UDAF relèveraient à compter de 2003 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X...

par lettre du 4 février 2009 « nous vous rappelons que vous n'exercez plus à votre demande les fonctions de médecin-chef depuis le 1er janvier 2008 puisque vous avez souhaité travailler à partir de cette date à 80 % » ; qu'en déduisant de cette lettre que le salarié aurait été contraint de renoncer à ses fonctions de médecin, chef de service, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et des articles 1109 et 1134 du code civil ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir que c'était à sa demande que M. X... avait cessé d'exercer ses fonctions de chef de service à compter du 1er janvier 2008 ; qu'il justifiait ses dires en produisant une lettre du 16 octobre 2007 dans laquelle M.