Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-13.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2013

Numéro d'affaire

12-13.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00749

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée administrative par la société Normande de transformateurs, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France ; qu'en dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'assistante commerciale dans l'établissement du Grand-Quevilly ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 novembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement, des salariés de l'établissement de Nîmes, également licenciés pour motif économique, ayant perçu une prime exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée e…