Discrimination : décisions et repères – page 109

considérant que la salariée était bien présente avant l'horaire d'ouverture et après l'horaire de fermeture lorsqu'elle était du soir, que leur nombre est celui qui résulte de son décompte ; que la salariée n'a cependant été payée que de 4 heures supplémentaires par semaine et elle est donc fondée à obtenir paiement des heures effectuées au-delà et ce conformément à ses demandes ; que la E... Y... sera en conséquence condamnée à payer à madame Z... la somme de 16.905,13 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 1.690,51 euros bruts au titre des congés payés afférents et 2.750,97 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

que si l'employeur avait parfaitement conscience que la démarche du salarié s'inscrivait dans le cadre de son activité syndicale de représentant du personnel, il ressort de la lettre de notification de la sanction que l'employeur a entendu relater précisément le déroulement des incidents survenus le 5 août 2014, notamment en faisant état des accusations de discrimination proférées par le salarié, sans tirer aucun grief de ces accusations ni formuler à cet égard un quelconque reproche au salarié et a entendu le sanctionner exclusivement pour son attitude agressive et intimidante, tant verbale que physique ; Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; Qu'en statuant…

collective des travaux publics, au regard des quatre critères exigés relatifs aux activité et responsabilité dans l'organisation du travail, à l'autonomie, l'initiative et la capacité à recevoir délégation, à la technicité et l'expertise et aux compétences acquises par expérience et formation ; Attendu que le rejet du troisième moyen relatif à la discrimination subie par le salarié faisant produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul rend sans portée les sixième et septième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des astreintes l'arrêt retient qu'il sollicite au titre des années 2005, 2006, 2007 la somme totale de 44 877 euros qu'il n'explicite…

lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger nul le licenciement, alors, selon le moyen, que laisse présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre d'une salariée qui s'est trouvée placée en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 3 avril 2011, le fait de ne lui avoir versé son salaire du mois de juin 2011 que par chèque le 12 juillet 2011, alors que les salariés étaient habituellement payés par virement, de ne lui avoir payé le salaire dû au 27 juillet 2011 qu'à la mi-août, de n'avoir toujours pas, le 6 septembre, établi l'attestation nécessaire pour que la salariée…

par courrier en date du 21 février 2012 ; Qu'elle joint au dossier pour finir un certificat médical du Dr F.... qui atteste qu'elle présentait un syndrome anxio -dépressif en lien avec un harcèlement professionnel dont les premiers symptômes remontant à novembre 2011.(annexe 19 de l'appelante) ; Que tous ces éléments, pris ensemble, font présumer une situation de harcèlement moral au préjudice de Mme Z... ; Qu'à cela l'employeur répond, s'agissant du changement de bureau qu'en l'absence de Mme Z... début 2012, que l'entreprise a accueilli deux nouvelles recrues qui ont été installées dans le bureau que Mme Z... partageait avec Mme B..., ce qu'a pu constater l'huissier de justice ; Qu'il ajoute sans être contredit que l'intéressée a été relogée dans

de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M.

pour inaptitude, que si l'on peut admettre que le motif disciplinaire du licenciement constitue une situation "objective et raisonnablement justifiée" d'exclusion du bénéfice de la clause conventionnelle plus favorable, rien ne justifie en revanche une telle exclusion au détriment des salariés licenciés pour cause d'inaptitude, qui caractérise dès lors une discrimination fondée sur l'état de santé des salariés et justifie l'application au profit de ceux qui en sont victimes de l'indemnité conventionnelle litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16-2 de la convention collective précitée ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour l'une des causes qu'il énumère, à savoir la suppression d'emploi ou l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1972 par la société Le Crédit lyonnais, et à la retraite depuis le 1er mai 2015, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service, outre des demandes de dommages-intérêts, l'intéressée s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant de la mise en oeuvre d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la gratification, l'arrêt retient que le nouveau dispositif n'a pas été défavorable…

; qu'invoquant la nullité de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de harcèlement moral, si le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un tel harcèlement ou discrimination, c'est à l'employeur d'établir les éléments objectifs démontrant que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y...

; qu'en raison de problèmes de santé, puis d'accidents du travail, il a fait l'objet à compter de 1995 de plusieurs arrêts de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 octobre 2009 aux fins de voir ordonner la reconnaissance par son employeur du coefficient 212 et de voir condamner ce dernier au paiement d'une dotation habillement, d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts pour préjudice moral, et de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la société TAM fondée à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur, de dire que le coefficient 212 ne lui devait être accordé qu'à compter du 1er août 2005 et de limiter à 4 505 euros le rappel de salaire devant lui être alloué alors, selon le moyen :…

La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. B... de sa demande de condamnation de la société Sed Logistique à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur B...