Discrimination syndicale : décisions et repères – page 173

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-43.919 et D 00-44.071 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M.

La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est valablement adressée à ce syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, des sommes à titre de rappels de salaires pour les mois de mai 1999 et d'août 1999, assorties des congés payés et rappels de primes y afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié contestait le pointage des heures d'attente de travail ou de sortie…

il résulte des constatations de l'arrêt que MM. Z..., A... et B... ont été victimes, en leur qualité de directeurs des compagnies EDF et GDF, de faits caractérisant une privation de liberté et des atteintes à l'intégrité physique ; que, pour déclarer ces faits établis et les imputer à MM. Y... et X..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les déclarations de MM. Z..., A... et B... ; qu'ayant inversé la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le relevé de conclusions des accords conclus entre le Premier ministre et les partenaires sociaux le 21 décembre 1995 prévoit que, dans un souci d'apaisement et de réconciliation, toutes les sanctions

considérant que leur absence pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé "d'une dizaine adhérents" sur 143 salariés, dont les cotisations (d'un montant de 2 065 francs au 31 août 2001, soit postérieurement à la désignation) ne lui procurent que des ressources très limitées et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition,

Vu les articles L. 412-11, R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la désignation litigieuse était régulière le jugement attaqué énonce que le syndicat Sud est représentatif dans le groupe Alsace Sud ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du chef d'entreprise, qui faisaient valoir que le 20 avril 2001 le syndicat Sud avait désigné M. Z... délégué syndical d'entreprise, alors que cette désignation, non modifiée à la date de la désignation de M. Y..., rendait inopérante cette dernière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ;

il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud Caisse d'épargne, dont les statuts ont été déposés en préfecture au mois de novembre 2000, ne s'est implanté officiellement au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé le 18 mai suivant (soit 4 mois plus tard) à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise en la personne de M. X... ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat, dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par ses membres fondateurs issus de la CFDT, s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par la Société marseillaise de crédit, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident formé par M. X... : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à titre provisionnel à payer au salarié, pour chaque mois à compter du 1er septembre 2000 jusqu'à la modification ou la rupture de la relation contractuelle ou une décision au fond, la somme de 5 000 francs à titre de dommages -intérêts pour trouble illicite et discrimination syndicale, et de l'avoir condamné à payer au syndicat CFDT une indemnité provisionnelle de 5 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile applicable en l'espèce, le juge des référés peut prononcer une astreinte qui sera liquidée ultérieurement, il n'est pas en son pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPADVM, organisation catégorielle implanté au sein de la société Aventis et dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré à la fédération UNSA-Pharma, celle-ci a, le 8 février 2001, désigné les mêmes salariés comme délégués syndicaux pour la représenter au sein de la société Aventis ; que contestant la représentativité de cette Fédération, composée, outre le SNPADVM, du SNASCP, syndicat selon elle sans activité dans l'entreprise, la société Laboratoire Aventis a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;…

ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 365 et du salaire correspondant ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et de l'avoir en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut mensuel de 15 390 francs et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 335 et du salaire correspondant à la lettre L ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, à effet au 1er août 1999, le coefficient 305 ainsi que le salaire correspondant et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du…