Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2003, 00-46.824

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/01/2003

Numéro d'affaire

00-46.824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont In…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Jeumont, venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, des sommes à titre de rappels de salaires pour les mois de mai 1999 et d'août 1999, assorties des congés payés et rappels de primes y afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que le salarié contestait le pointage des heures d'attente de travail ou de sortie autorisée comptabilisées en heure de délégation par l'employeur, a relevé que des err…