Discrimination syndicale : décisions et repères – page 123

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, statué sur les demandes indemnitaires présentées par la salariée au titre d'une discrimination syndicale et des agissements abusifs de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société THK Manufacturing of Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux…

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 215 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire rectifiés, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut, après avoir constaté une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière d'un salarié, qu'allouer des dommages-intérêts et qu'il ne lui appartient pas dans ce cadre d'ordonner à l'employeur de fixer le salaire à tel ou tel montant, en sorte que les demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se…

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ordonner son reclassement au coefficient 240 et condamner l'employeur à lui payer l'arriéré de salaire, les primes d'intéressement et de participation correspondant depuis le 1er février 2008, ainsi que d'ordonner sous astreinte à l'employeur de délivrer à compter du 1er février 2008 les bulletins de salaire rectifiés, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut, après avoir constaté une discrimination syndicale dans le déroulement de carrière d'un salarié, qu'allouer des dommages intérêts et qu'il ne lui appartient pas dans ce cadre d'ordonner à l'employeur de fixer le salaire à tel ou tel montant, en sorte que les demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi…

AUX MOTIFS QUE « sur le principe de l'unicité de l'instance, (¿), avant la saisine de la juridiction prud'homale du présent litige, une autre procédure avait déjà opposée les parties, depuis 2002 ; (¿) que Monsieur Georges X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 août 1993 par la société Renove palettes en qualité de cariste, M. X...

X...a été engagé par l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'employé au classement et écritures ; qu'il a été promu agent de contrôle stagiaire niveau 3, le 1er juin 1989, cette fonction étant devenue celle d'inspecteur du recouvrement le 1er juillet 1996 ; qu'il est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis le 19 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement et de paiement d'heures supplémentaires ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du…

à partir de laquelle il ne fournit aucune précision ; qu'il produit, cependant, des courriels qui permettent de constater qu'en mars 2011, il était toujours en activité, au sein de RADIO FRANCE ; que l'intimée justifie, pour sa part, de ce qu'au mois de mars 2012, Monsieur X...était chef opérateur du son, niveau de qualification B 21-1, indice 10 ; Sur la discrimination syndicale invoquée : Considérant que Monsieur X...se plaint d'une discrimination syndicale ; qu'il ne prétend pas avoir été titulaire d'un mandat syndical ; qu'il indique, dans ses écritures, devant la Cour, être adhérent du syndicat CFTC " depuis plus de 10 ans ", sans autre précision ; que, faisant valoir que son engagement syndical " coïncide avec son éviction de plusieurs événements ", le premier événement qu'il évoque, à ce titre, date…

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait (conclusions d'appel page 9 et suivantes) de l'autorité attachée au jugement du 2 aout 2011 pour « toutes les demandes » déjà formulées et rejetées au fond avant d'être présentées en référé, à savoir toutes celles relatives à la modification des horaires, à la discrimination syndicale et à l'atteinte au statut protecteur et à l'atteinte au droit de grève ; qu'en retenant cependant que l'employeur ne se serait prévalu de l'autorité de la chose jugée que concernant les demandes de Monsieur X... relatives à la reprise de son ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Qu'en statuant ainsi, alors que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement ayant fait droit aux demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, ainsi qu'en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouté la salariée de ses demandes en découlant, l'arrêt rendu le 4 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société…

X..., salarié de la Compagnie générale des eaux, devenue société Véolia, depuis 1991, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement prononcé à son encontre en 2009 et d'une mise à pied prononcée en 2011, et la condamnation de son employeur à des indemnités en réparation d'un comportement de répression syndicale, ainsi que d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que M. X..., salarié de la société ArcelorMittal Méditerranée depuis 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1999, a saisi le conseil de prud'hommes en 2008 de diverses demandes, en invoquant notamment une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie de la Haute-Savoie est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 190 en lui versant le salaire et tous éléments de rémunération correspondant à cette classification, l'arrêt retient qu'il incombe exclusivement au salarié de rapporter la preuve de ce que son niveau de connaissance lui permet de préparer et…