Discrimination syndicale : décisions et repères – page 124

la société Ducros Express en qualité de conducteur poids lourd et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé qualifié au service exploitation, M. X... était titulaire de nombreux mandats de représentation du personnel ; qu'une rupture conventionnelle de son contrat de travail est intervenue le 25 septembre 2008 ; que, soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et invoquant l'absence de fourniture de travail du fait de ses activités syndicales, le salarié et l'Union locale CGT de Vénissieux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de fourniture de travail à un salarié pendant de longues périodes constitue un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Anvis Industry depuis 1979, et titulaire depuis 1996 de divers mandats de représentation du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé par la société Manpower France, entreprise de travail temporaire, pour exercer des missions d'intérim à compter du 4 mars 1996 ; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2007 ; Attendu que pour fixer à 30 000 euros l'indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que les montants réclamés à titre de dommages-intérêts procèdent d'un calcul construit sur des éléments relatifs à la rémunération qui aurait dû, par hypothèse, lui être versée par la société Manpower France depuis son embauche si aucune discrimination n'avait eu lieu, le tout sous l'empire d'une prescription non pas afférente à des salaires mais de nature trentenaire, que ce faisant, la…

[W] [Q] l'unique somme de 6.735,87 € au titre du compte épargne temps (sans motivation) en déboutant le salarié du surplus de ses demandes. Le 5 mars 2013 le Conseil des Prud'hommes de Paris, à nouveau saisi par M. [W] [Q] de demandes relatives cette fois à une indemnité compensatrice de préavis retraite, dommages intérêts pour préjudice subi, entrave et discrimination syndicale, complément de prime de départ à la retraite, complément d'intéressement etc ... (16 demandes au total) , a déclaré les demandes en question irrecevables au vu du principe de l'unicité de l'instance, ceci au motif que lesdites demandes étaient fondées sur le contrat de travail du 12 juillet 1996 ayant fait l'objet d'un jugement du Conseil des Prud'hommes du 28 novembre 2007.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que M. X..., engagé le 15 janvier 1985 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication et ayant exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l'année 2001, a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale ; que l'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M. X... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005 ; que le syndicat CGT Métaux de Montpellier est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M.

; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel du 26 mai 2000 au 11 mai 2006 puis désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'après son adhésion à un plan de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, M. X...

et A..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique en mai et juin 2005 par l'association Altram après autorisation administrative de licenciement accordée par le ministre chargé du travail ; que la décision ministérielle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2007 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir notamment que leur licenciement trouvait son origine dans une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la selarl X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la banque Indosuez aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole Corporate et Investment Bank (CA-CIB), en qualité d'employé de banque, d'abord le 28 septembre 1976 par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1977 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale tant en ce qui concerne sa rémunération que du point de vue de sa carrière, M. X...

Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes

S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au nombre de ces éléments, un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions, peu important que l'agent de contrôle soit intervenu à la demande de l'une des parties et n'ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées.

La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile dans une procédure pénale dirigée contre cette dernière, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2012), qu'engagé le 22 avril 1974 par la société des Câbles de Lyon, aux droits de laquelle vient la société Nexans France, en qualité d'ouvrier menuisier au service entretien, M. X...