Discrimination syndicale : décisions et repères – page 122

heures de délégation, de sorte que la résistance qu'elle avait opposée à la réclamation de l'enseignant était nécessairement fautive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

X..., engagé le 15 février 1998 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par la société La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes pour discrimination syndicale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance dans l'évolution de sa carrière, en lien avec la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, la cour retient qu'il résulte de…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la Société d'aménagement foncier et rural (SAFER) de la Réunion à compter du 2 janvier 2003 en qualité de secrétaire, Mme X... a été élue en février 2004 en qualité de membre du comité d'entreprise et de déléguée du personnel ; que se plaignant d'actes de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un jugement du 30 juin 2010, a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef ; que par une lettre du 21 janvier 2011, Mme X...

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : par lettre du 23 novembre 2009, Monsieur Francis X... prend acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de l'obligation qui lui est faite de « réintégrer » un établissement qu'il a quitté depuis le mois de juin 2002 et des nombreuses difficultés qu'il a rencontrées dans le cadre de son exercice professionnel, précisant dans ses écritures avoir été victime d'une discrimination syndicale au cours de l'exécution de son contrat de travail ; lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, tel que Monsieur Francis X..., prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 14 août 1980 par la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) en qualité de « décompteur débutant » et titulaire de différents mandats électifs et syndicaux depuis 1997, Mme X..., qui exerce depuis septembre 2000 en qualité d'hôtesse d'accueil, a, le 3 décembre 2009, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au titre du principe « à travail égal, salaire égal » et au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

375,15 € de rappel de salaire sur la mise à pied du 25 mai 2010 -37,51 € d'indemnité de congés payés afférente -150,06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 -15 € d'indemnité de congés payés afférente -225,09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 1 er avri12011 -22,50 € d'indemnité de congés payés afférente -1000 € de dommages- intérêts pour discrimination syndicale avec exécution provisoire. -1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Aldi Marché le 14 mars 2005, M. X... a été nommé responsable d'un magasin le 19 octobre suivant ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel du 10 mars 2008 au 5 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2010 de diverses demandes ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses neuf premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X...

de direction d'effectuer les choix de gestion qui lui apparaissaient le plus appropriés compte tenu de la situation du centre médical à l'époque, ce qui excluait toute augmentation du nombre de consultations ; que si M. X... peut effectivement être en désaccord avec ces choix de gestion, il ne peut valablement soutenir qu'il sont caractéristiques d'une discrimination syndicale, tous les salariés étant traités de manière identique ; qu'en ce qui concerne, le recrutement du Dr Z..., en qualité de responsable chargé de piloter le centre médical et le centre de radiologie, la cour observe que contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas démontré par le docteur X...

a été engagé en 1982 en qualité de manutentionnaire par la société Gault et Frémont dont l'activité relève de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'à compter de l'année 1989, il a été investi d'un mandat de délégué syndical et élu au comité d'entreprise ; que par requête du 29 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination syndicale, d'annulation d'une mise à pied disciplinaire ainsi que de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il a été licencié le 3 mars 2009 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

la rupture aux motifs que les parties présentent des attestations contraires à ce sujet et qu'il existe donc une contestation sérieuse relevant des juges du fond, la cour d'appel qui a méconnu son office a violé les articles R. 1455-6 et L.2411-7 du Code du travail ; 3° ALORS enfin que lorsqu'un salarié s'estime victime d'un licenciement nul fondé sur une discrimination syndicale, il ne lui appartient pas de prouver l'existence de cette discrimination ; que le juge doit apprécier si les éléments de fait et de preuve que le salarié verse aux débats, pris en leur ensemble laisse supposer l'existence d'une telle discrimination ; que M. X...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006