Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.148

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2015

Numéro d'affaire

14-15.148

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de dél…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d'avantage pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; que son bénéficiaire ne peut, en conséquence, être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Et attendu que l'indemnité de déplacement prévue par la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 constituant un complément de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures, a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette qualification rendait inopérante, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam…