Discipline / sanctions : décisions et repères – page 897

l'employeur transformait les attributions du salarié, en changeant sa qualification professionnelle, ce qui caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Anjou restaureco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 6 avril 2000), M. X..., chef du service de l'informatique technique de la société Clemessy depuis le 23 janvier 1991, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 ; Attendu que M. X...

par lettre individuelle datée du 12 décembre 1997, les salariés ont été avisés par l'employeur de la fermeture du régime à compter du 15 décembre 1999, avec maintien du versement des pensions aux retraités et maintien pour les actifs des droits acquis à cette date ; qu'un accord collectif du 8 mai 1999 a constaté la fermeture du régime et lui en a substitué un nouveau ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a débouté le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation F.O. de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation unilatérale, ainsi que, par voie de conséquence, à celle de l'acceptation de cette dénonciation par le conseil d'administration de la CRUAP, et à l'inopposabilité aux salariés des modifications du régime ;

par jugement du 2 décembre 1997, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rejeté ses demandes ; que, par arrêt du 1er octobre 1998, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts et, après avoir dit que la demande en paiement d'un rappel de salaire pour des permanences de nuit était fondée en son principe, a ordonné la réouverture des débats pour déterminer la somme due à ce titre au salarié ; que par arrêt du 18 mars 1999, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; I. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998 : Sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

la salariée avait reçu un avertissement, décide néanmoins que la désignation était intervenue dans l'intérêt collectif des travailleurs ; Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que la désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Booz-Allen et Hamilton à payer à Mme X... et au syndicat Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein de ce même établissement ; Attendu que le syndicat Sud AFPA et quatre candidats présentés sur cette liste font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud AFPA n'était pas représentatif au sein de l'établissement concerné et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ainsi que les candidatures présentées, alors selon le moyen, que d'une part les parties intéressées n'ont pas reçu les convocations devant le tribunal d'instance en temps utile ; que MM. Y..., candidat, a reçu un avertissement à son domicile la veille de l'audience et que la convocation de M. Z... également candidat, lui est

par lettre du 2 avril 1996 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit les licenciements justifiés par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que le licenciement d'un salarié en raison de son appartenance syndicale est nul de plein droit ; que MM. Gérard et Johan X... faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 22 et suivantes) que le premier tour des premières élections de délégués du personnel devait avoir lieu dans l'entreprise le 3 avril 1996, soit le lendemain de leur mise à pied conservatoire, et que leurs opinions syndicales étaient connues ; qu'ils en déduisaient que le véritable motif du licenciement était lié à leur appartenance syndicale ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1370 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de la garantie d'emploi prévue à l'acte de cession du capital de la société, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'intéressé ne justifie pas d'un manquement de l'employeur à la garantie d'emploi promise dans le cadre du contrat de cession, qu'il a été licencié par le cessionnaire et non par l'acquéreur et que son départ de l'entreprise se situe avant l'application de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la véritable cause du licenciement du salarié, lequel soutenait que la

Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A...

par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par l'employeur le 29 septembre 1994, hors les cas prévus à l'article L 117-17 du Code du travail, est sans effet, et que le droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ne saurait résulter de la nullité du licenciement dès lors que M. X...

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1999), d'avoir annulé la mesure de mise à pied notifiée à M. X... le 8 janvier 1998 et d'avoir condamné en conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait de participer personnellement à l'action d'un piquet de grève refusant l'entrée dans l'entreprise d'un véhicule transportant un produit nécessaire à la sécurité des installations et productions ; qu'il n'a été ni constaté ni même allégué que M. X... aurait tenté de dissuader les membres du piquet de grève de refuser l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc