Démission : décisions et repères – page 56

[T] en qualité de membre titulaire élu au titre du second collège et de M. [BG] en qualité de membre suppléant élu au titre du premier collège, alors : « 1°/ que la demande d'annulation de l'élection des deux titulaires et du suppléant de la CFDT pour non-respect des règles relatives à la proportionnalité et à la parité des candidats ne peut être couverte par la démission des élus visés, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant d'annuler l'élection des trois candidats, le tribunal a permis à la CFDT de faire usage de l'article L. 2314-37 du code du travail, le tribunal a violé l'article L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L.

, lié à des motifs prohibés tels que le sexe et l'orientation sexuelle, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

en droit de prétendre à un rappel de salaire pour toute la période comprise entre le 2 octobre et le 31 décembre 2020, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes liées à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

en cause. » 12. La Cour de cassation a jugé qu'est abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en raison de circonstances extérieures au contrat de crédit, telles que le défaut de remboursement d'un autre emprunt (1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 01-16.733, Bull. 2005, I, n° 60) ou, s'agissant d'un prêt consenti par l'employeur, la démission du salarié-emprunteur.( 1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12.519 ). 13.

juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France dans la gestion de ses périodes d'arrêt de travail, En conséquence, - juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [Y] produit les effets d'une démission, - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de Céans venait à juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Y] produit les effets d'un licenciement nul, - juger que Mme [Y] ne produit pas le moindre élément matériel de nature à caractériser un quelconque préjudice, En conséquence, - limiter le montant de l'indemnité…

dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [M] produit les effets d'une démission, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Sud Matériaux Bâtiment de ses demandes, - laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles, - condamné M. [M] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 28 février 2023, M. [M] a interjeté appel de cette décision.

Au demeurant, si personne n'affirme que Mme [S] a poussé volontairement Mme [X], il est établi que le fait générateur de sa chute est l'altercation verbale virulente dont l'appelante était à l'origine. Il est constant qu'à la suite de cet incident survenu le 10 novembre 2022, Mme [X] a été conduite aux urgences puis placée en arrêt de travail pour accident du travail le 14 novembre 2022 puis qu'une main courante a été déposée par Mme [D] le 15 novembre, suivie de sa démission. Il convient de relever également que, s'agissant précisément de ces faits, la Caisse Générale de Sécurité Sociale a reconnu que l'accident du 10 novembre 2022 dont Madame [X] a été victime était un accident de travail puisque lié à son activité professionnelle (pièce n°11).

[J] une dénonciation de l'usage du télétravail et l'a invité prendre contact avec le service des ressoruces humaines afin de définir ses jours de télétravail et de présentiel précisant qu'à défaut de réponse, sa présence serait indispensable sur le site d'[Localité 4]. Après une mise en demeure délivrée à M. [J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2024), M. [Y] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial senior, statut cadre, par la société ABC Systèmes et formation, aux droits de laquelle vient la société Cyllene Its, à compter du 3 avril 2017. 2. Le 18 juillet 2018, le salarié a démissionné. 3. Le 15 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les quatre moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

Met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Sas Gva bymycar y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée et le remboursement des timbres fiscaux représentant un montant de 35 euros. » Statuant nouveau : - Constater qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire ; - Constate que M. [B] n'a subi aucun préjudice ; - Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission. En conséquence : - Débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; fins et conclusions plus amples ou contraires, et de son appel incident - Condamner M. [B] à verser 14 594 euros au titre du préavis non effectué ; - Condamner M. [B] à verser 4821 euros au titre du trop-perçu de salaires ; - Condamner M.

de lisibilité sur les postes et les fonctions de chacun. En définitive, le « nouveau poste » de Mme [X] se traduira par une exclusion d'une partie de la presse qu'elle gérait depuis 20 ans, et un positionnement avec 2 supérieurs hiérarchiques, dont une personne non-cadre.

Je conteste fermement le contenu de votre lettre, tissu de mensonge, qui n'a même pas pour objet de répondre à ma demande de paiement des heures supplémentaires. Votre réponse est, quant à elle, 'vide de contenu et de sens' pour reprendre les termes de votre missive. Est-il nécessaire de vous rappeler qu'en qualité de chef d'entreprise, vous devez respecter la réglementation en droit du travail' Je précise que la présente prise d'acte n'est pas une démission.