Démission : décisions et repères – page 418

le secteur géographique qui lui avait été confié, avait passé en Italie des contrats sous le nom d'une tierce personne, en violation des clauses de son contrat de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas de nature à caractériser l'intention réitérée du salarié de démissionner, et donc la volonté de tenter a posteriori d'imputer cette rupture à la société Jativabri, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

de ses demandes ; Aux motifs que « dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes, M. Jean X... mentionne que le contrat de travail a bien été rompu par la société RT Z... le 12 juillet 2002 ; Que cette rupture, dont il soutient alors qu'elle serait intervenue sans explication, n'aurait pas empêché qu'il travail en fait jusqu'au 25 juillet 2002 ; Que si la démission ne se présume pas et doit être énoncée de manère claire et non équivoque, la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai n'est soumise à aucune forme particulière ; Qu'il résulte des propres écrits de M. X... qui reconnaît que la SARL RT Z... a rompu le contrat de travail le 12 juillet 2002, soit à l'intérieur de la période d'essai et d'autre part, des attestations de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Le Plomb du Cantal à effet du 12 mars 2002 en qualité d'officier en cuisine ; que le 1er décembre 2002, il a adressé à son employeur une lettre se plaignant du comportement de son employeur se terminant ainsi : "plus grave encore, c'est votre pression que je démissionne comme vous le dites clairement car vous n'avez jamais accepté le salaire des ex-patrons" (sic) ; que le 16 décembre 2002, l'employeur a pris acte de la démission à compter du 1er décembre précisant qu'il tenait à la disposition du salarié tous les documents ; que ce dernier a contesté sa démission par lettre du 24 janvier 2003 ; que par courrier du 7 février 2003, la société a fait savoir au salarié qu'elle attendait qu'il reprenne son poste ; que…

; que comment pouvoir considérer que les dispositions en matière de reclassement professionnel sont légalement remplies de façon à permettre à un nouvel employeur éventuel d'avoir une possibilité et la volonté d'engager Mme X... ? ; qu'enfin, un poste à temps partiel, comme le souhaitait Mme X... pour sa reprise de travail éventuelle était disponible au sein même de l'établissement de Chalon puisque suite à la démission de Mme Magali A... (à temps plein) la Directrice proposa de redéployer son poste aux personnes employées à temps partiel : 1 / 4 de temps à Mme B... qui accepte, 1 / 4 de temps à M. C... qui accepte, 1 / 4 de temps à Mme Z... qui refuse ; qu'il restait bien au sein de l'entreprise un mi-temps éducatif à employer, ce que Mme X...

122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que…

et la société Allen & Overy (Pays-Bas) en février 2002 portant sur son statut au regard du régime de sécurité sociale fait état de son engagement et de son détachement à Paris jusqu'au 31 mars 2004 ; que Madame X...

Malgré les promesses qui m'ont été faites à plusieurs reprises, la résolution de tous ces points ne cesse d'être différée. Il me paraît en conséquence impossible que nous puissions poursuivre notre relation contractuelle dans de telles conditions. Aussi je me vois contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu je vous précise que l'initiative que je prends n'est nullement une démission. Elle est seulement la conséquence que je suis contraint de tirer de vos manquements contractuels anciens et répétés.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Il a débouté la SAS ED de ses demandes reconventionnelles. * La SAS ED a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à lui payer la somme de 2217, 22 € à titre d'indemnité de préavis et 1500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

n'était pas fondée à soutenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable aux manquements de son employeur qui lui avait imposé une mobilité géographique sans mesure d'accompagnement (arrêt p. 5, alinéa onzième) ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission (arrêt p.

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail se trouve en principe suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, il n'en est ainsi que pour autant que les parties n'ont pas convenu autrement ; que le salarié devenu mandataire social peut renoncer à son contrat de travail ou le rompre par démission ; qu'en refusant de faire produire ses effets à la renonciation de M. X... à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que le protocole du 29 décembre ne concernait que le mandat social, quand il contenait une renonciation explicite de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que M. X...