Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.232

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2009

Numéro d'affaire

07-41.232

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00616

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2006), que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2006), que M. X... a été engagé par la société RT Z... suivant contrat à durée déterminée du 1er juillet au 31 décembre 2002 pour un emploi de monteur tuyauteur ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux semaines ; que M. X... a travaillé jusqu'au 25 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat à durée déterminée soit jugée abusive et qu'il perçoive des dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il a été mis fin au contrat à durée déterminée au cours de la période d'essai et que son travail a été prolongé jusqu'au 25 juillet 2005 d'un commun accord mais sans que la rupture du contrat de travail à durée déterminée soit remise en cause, et de l'avoi…