Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2009, 06/00407

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/03/2009

Numéro d'affaire

06/00407

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2009 R. G. No 07 / 04374 AFFAIRE : S. A. S. ED C / Djamila X... Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2009 R. G. No 07 / 04374 AFFAIRE : S. A. S. ED C / Djamila X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Commerce No RG : 06 / 00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. S. ED 120, rue du Général Malleret Joinville 94405 VITRY SUR SEINE représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : PC 36 APPELANT **************** Monsieur Djamila X... ... 78190 TRAPPES comparant en personne, assisté de Me Djamal YALAOUI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Février…