Cour d'appel de Versailles · 19 mars 2009

€. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18. 000 € - indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 1200 €. Au bénéfice de l'exécution provisoire. La SAS ED s'est opposée à c

nseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18. 000 € - indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 1200 €. Au bénéfice de l'exécution provisoire. La SAS ED s'est opposée à ces demandes et a formé reconventio

ure civile. Par jugement du 18 octobre 2007, le conseil de prud'hommes a : - considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société ED à payer à Madame X... : •- indemnité compensatrice de préavis 2. 000 € •- congés payés sur préavis 200 € •- indemnité de licenciement 332, 58 € •- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7. 000 € •- indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire p

ence et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à lui payer la somme de 2217, 22 € à tit

on des faits qu'il reproche à son employeur, produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour le justifier, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission. La SAS ED a, par courrier du 7 juin 2006, fait injonction à Madame X... de venir travailler au magasin de Rambouillet jusqu'à la réouverture du magasin d'Elancourt en lui proposant des horaires à temps partiel différents de ceux qu'elle avait depuis 4 ans et demi. Elle n'a pas déféré à l'inj

écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à l

re civile. La cour renvoie à ces conclusions déposées et soutenues à l'audience, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION -sur la prise d'acte Ainsi que le rappelle la SAS ED, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour le j

sées et soutenues à l'audience, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION -sur la prise d'acte Ainsi que le rappelle la SAS ED, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour le justifier, soit dans le cas contraire, les effets d'u

7. Madame Djamila X... a été engagée à compter du 28 septembre 2000 par la société UNIPAGI qui exploite sous l'enseigne ATAC, à temps partiel, en qualité de caissière débutante. La société ED a repris cette entreprise ainsi que les contrat de travail qui y étaient attachés, dont celui de Madame X.... Elle a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, proposé par la SAS ED le 1er juin 2006 et qui, précisant les modalités de leur collaboration, adjoignait de nouvelles tâches par rapport à celles qu'elle exerçait au sein de l'entrepris

l'enseigne ATAC, à temps partiel, en qualité de caissière débutante. La société ED a repris cette entreprise ainsi que les contrat de travail qui y étaient attachés, dont celui de Madame X.... Elle a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, proposé par la SAS ED le 1er juin 2006 et qui, précisant les modalités de leur collaboration, adjoignait de nouvelles tâches par rapport à celles qu'elle exerçait au sein de l'entreprise ATAC, et ne se rendait pas à son travail. Par courrier recommandé du 13 juin 2006, Madame X... a indiqué à s

lettre de licenciement pour absence injustifiée depuis le 9 juin 2006. Le contrat de travail de Madame X... est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalificati

t comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18. 000 € - indemnité par application de l'a

étail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préav

t de la surface de vente, ses annexes (réserve, chambre froide...) et ses abords ". La SAS ED insiste sur le fait que ni son emploi, ni ses conditions de travail, ni sa qualification de caissière, ni son statut et son niveau (2B), ni sa rémunération, ni son lieu de travail n'ont changé. Elle fait valoir que la simple adjonction de tâches nouvelles mais conformes à la qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail ce qui est le cas selon elle. Cependant, et comme le fait observer la salariée, ces tâches sont étrangères

niers mois ayant précédé la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité doit être fixée à la somme de 7. 000 € ainsi que l'a apprécié le conseil de prud'hommes qui sera confirmé. - sur l'indemnité de licenciement Eu égard au salaire de référence retenu et à l'ancienneté de Madame X... (depuis le 28 septembre 2000), cette indemnité légale a été justement appréciée à la somme de 332, 58 €. - sur l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents L'indemnité de préavis est due à Madame X... dès lors que la rupture est i

... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 18. 000 € - indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 1200 €. Au bénéfice de l'exécution provisoire. La SAS ED s'est opposée à ces demandes et a formé

gement du 18 octobre 2007, le conseil de prud'hommes a : - considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société ED à payer à Madame X... : •- indemnité compensatrice de préavis 2. 000 € •- congés payés sur préavis 200 € •- indemnité de licenciement 332, 58 € •- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7. 000 € •- indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 700 € Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire par application de l'articl

é de licenciement Eu égard au salaire de référence retenu et à l'ancienneté de Madame X... (depuis le 28 septembre 2000), cette indemnité légale a été justement appréciée à la somme de 332, 58 €. - sur l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents L'indemnité de préavis est due à Madame X... dès lors que la rupture est intervenue aux torts de la SAS ED. Le préavis est de deux mois. La demande de la salariée formée à hauteur de 2. 000 € est justifiée, ainsi que celle relative aux congés payés afférents 200 €. Le conseil de

Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2009 R. G. No 07 / 04374 AFFAIRE : S. A. S. ED C / Djamila X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Commerce No RG : 06 / 00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affair

sieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE La SAS ED est appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet, section commerce, rendu le 18 octobre 2007. Madame Djamila X... a été engagée à compter du 28 septembre 2000 par la société UNIPAGI qui exploite sous l'enseigne ATAC, à temps partiel, en qualité de caissière débutante. La société ED a repris cette entreprise ainsi que les co

la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir dans le dernier état de ses demandes : - requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse -indemnité compensatrice de préavis 2000 € - congés payés sur préavis 200 € - indemnité de licenciement 600 € - indemnité pour licenciement sa

ifié par courrier du 13 juin 2006, invoquant le fait qu'étant mère de 4 jeunes enfants et ayant choisi ses horaires à temps partiel, elle ne pouvait y renoncer ainsi. S'il est vrai que le contrat de travail de Madame X... comportait une clause de mobilité qui s'imposait à elle, il convient d'observer que la salariée n'a pas critiqué la modification provisoire de son lieu de travail mais uniquement celle de ses horaires à temps partiel. Une telle modification doit en effet être considérée comme abusive, eu égard aux charges de famille de Madame X.

telle modification doit en effet être considérée comme abusive, eu égard aux charges de famille de Madame X... qui justifiaient son temps partiel et le choix précis de ses horaires. La modification est aussi abusive dans la mesure où la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ne l'obligeait pas à accepter une modification de ses horaires à temps partiel. Par ailleurs la société ED ajoutait aux tâches qui étaient confiées à sa salariée caissière, des tâches nouvelles de nettoyage du magasin qui, antérieurement étaient assurées par

sa qualification de caissière, ni son statut et son niveau (2B), ni sa rémunération, ni son lieu de travail n'ont changé. Elle fait valoir que la simple adjonction de tâches nouvelles mais conformes à la qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail ce qui est le cas selon elle. Cependant, et comme le fait observer la salariée, ces tâches sont étrangères aux fonctions repères prévues par la convention collective. S'agissant du poste de caissier, la convention collective prévoit seulement que le salarié doit assurer la propreté et le main

de travail aux torts de son employeur par courrier du 19 octobre 2006. Le 21 décembre 2006, elle recevait une lettre de licenciement pour absence injustifiée depuis le 9 juin 2006. Le contrat de travail de Madame X... est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait plus de onze salariés et comportait des institutions représentatives du personnel. La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1108, 61 €. Madame

es mais conformes à la qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail ce qui est le cas selon elle. Cependant, et comme le fait observer la salariée, ces tâches sont étrangères aux fonctions repères prévues par la convention collective. S'agissant du poste de caissier, la convention collective prévoit seulement que le salarié doit assurer la propreté et le maintien en bon état de son poste de caisse ce qui ne correspond pas à l'ampleur des tâches de nettoyage assignées à Madame X... sur l'ensemble des locaux. Ces tâches n'ont

fication du contrat de travail ce qui est le cas selon elle. Cependant, et comme le fait observer la salariée, ces tâches sont étrangères aux fonctions repères prévues par la convention collective. S'agissant du poste de caissier, la convention collective prévoit seulement que le salarié doit assurer la propreté et le maintien en bon état de son poste de caisse ce qui ne correspond pas à l'ampleur des tâches de nettoyage assignées à Madame X... sur l'ensemble des locaux. Ces tâches n'ont au demeurant aucun rapport direct avec la fonction. Cette a