Démission : décisions et repères – page 419

; que par lettre du 27 juin, la société ISOR avait convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 juillet en lui rappelant qu'il avait quitté de son propre gré le site EXPERIAN le 28 février en jetant les clés sur le chariot et en disant qu'il ne travaillait plus dans ces conditions, que quinze jours après il avait réclamé le solde de tout compter et annoncé la remise d'une lettre de démission, que sans nouvelles elle lui avait demandé le 4 mai puis le 9 mai de justifier son absence, qu'aucune promesse de nouvelle affectation ne lui avait été faite mais que la régularisation de la situation pouvait à elle seule laisser envisager une nouvelle affectation ; qu'en cause d'appel, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable à compter du 1er juillet 1996 par la société Groupe Gérard Andrei, a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mai 2003 et a écrit à son employeur pour réclamer le complément de salaire aux indemnités journalières par lettre du 30 juin 2004 ; qu'elle a informé son employeur le 8 juillet 2004 qu'elle était contrainte de donner sa démission en lui rappelant que la convention collective n'était pas appliquée et que des sommes lui étaient dues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes, alors, selon le…

de son compte d'intervenant de onze jours de facturation dus par l'employeur au titre d'un travail effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la destitution du pilotage d'une mission d'expertise qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation ni d'une diminution de sa rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le motif invoqué par le salarié "qui se prétend victime d'une entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004" ne constitue pas un juste…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2007), que M. X... a été engagé par la FNATH Groupement Loire-Haute-Loire (l'association) le 1er avril 1999 en qualité de permanent juridique chargé de la défense et du conseil des adhérents ; qu'il a démissionné par lettre remise en mains propres le 29 mars 2004 ; que soutenant qu'il avait démissionné "sur un coup de colère" et rétracté sa démission le jour même en reprenant son travail mais que l'employeur lui avait cependant donné acte de sa démission et remis les documents relatifs à la fin du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ;…

Manager médical" ; qu'effectuant de nombreux déplacements professionnels, il bénéficiait de billets de train en première classe ; qu'ayant appris que le salarié avait modifié certains billets en billets de seconde classe et avait encaissé la différence, la société l'a convoqué pour le 14 avril 1998 ; qu'au cours de l'entretien, M. X... a remis une lettre de démission au directeur ; que, par lettre du 15 avril 1998, il a dénoncé puis annulé sa lettre de démission à effet immédiat et sans préavis ; qu'estimant qu'il aurait dû être licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que lors de l'entretien du 16 avril 1998, la société a informé M. X...

1 / que la cour d'appel pose en évidence le fait que la rupture du contrat serait imputable au seul employeur, bien que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée était admise, que ces clauses soient en cours de négociation et que Mme X... n'avait jamais auparavant demandé à bénéficier d'un contrat à temps plein ni contesté sa durée de travail, de sorte qu'en prenant acte d'une rupture parfaitement infondée, elle a entendu masquer sa démission et que l'employeur ne peut se voir imputer une rupture qu'il n'a aucunement provoquée et que la salariée pouvait-et devait-effectuer son préavis, ce dont elle s'est librement dispensée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

1°/ que le juge est tenu de justifier que le licenciement a été prononcé par une personne ayant qualité pour prendre cette décision ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d' appel, M. X...

fait d'ailleurs état des difficultés rencontrées pour comparer les prix, notamment en raison du fait que l'expert n'a réellement pu comparer les factures des deux sociétés que pour l'année 1995 ; que les chiffres pour l'année 1996 doivent tenir compte du fait que les relations de la Société HAPPICH avec la Société Y...LOR ont été rompues en mai, concomitamment aux licenciements de Messieurs B...et X... et à la démission de Monsieur A... ; qu'en tout cas, la preuve d'une faute à la charge de Monsieur X...

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France (SGS) devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M. X...

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

été décidé ; que tel était le cas en l'espèce ; que dès lors, en considérant que la consultation était irrégulière pour avoir eu lieu après l'échec d'une première tentative de reclassement, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ; 3°/ que le remplacement des salariés démissionnaires ressortit au pouvoir de gestion de l'employeur ; que celui-ci, qui est seulement tenu de rechercher, lorsqu'un salarié est devenu inapte à la suite d'un accident du travail, un poste de reclassement parmi les postes à pourvoir dans l'entreprise, n'a donc pas, lorsqu'il n'entend pas remplacer un salarié démissionnaire, à proposer son poste au salarié devenu inapte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.