Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.793

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-43.793

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00426

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que Mme X... a travaillé à compter du 2 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que Mme X... a travaillé à compter du 2 janvier 1989 en qualité d'ethnologue au profit de la société GBO Actyos, devenue la société Cohésium études ; qu'elle était rémunérée par vacations, donnant lieu chacune, à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; qu'elle recevait pour chaque vacation une " prime de précarité enquêteurs et une attestation destinée à l'ASSEDIC indiquant " fin de vacation " ou " fin de CDD " pour justifier de la fin des relations contractuelles ; que des propositions de contrat à durée indéterminée lui ont été faites qu'elle a estimé ne pas pouvoir accepter en raison de la rémunération proposée ; qu'elle a pris acte le 10 octobre 2005 de la rupture de son contrat de travail, et a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier s…