Démission : décisions et repères – page 417

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...

Gueralague, son gérant ; que le 12 novembre 1990, les coproducteurs ont conclu un contrat de licence avec la société BMG, lui cédant l'exclusivité de la fabrication et de la commercialisation des productions ; qu'un premier album a été réalisé par le groupe des trois artistes qui a connu un succès commercial mondial ; que MM. A... et Y... ont signé une lettre de "démission" du groupe les 1er juillet et 1er août 1991 ; qu'en décembre 1991, la société BMG a proposé aux trois artistes un projet de contrat direct de coproduction ; que MM. A... et Y... ont refusé de signer ce contrat ; qu'estimant qu'elle était victime d'une tentative de débauchage du groupe OIO, la société Facto communication a assigné les sociétés BMG et Fandango devant le tribunal de commerce ; que MM. A... et Y...

par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, la note manuscrite de Mme X... du 14 février 2004 énonçait : « Pouvons-nous, SVP M. Y..., fixer une entrevue un après-midi.

trois documents ; que la salariée s'était placée en toute liberté vis-à-vis de ses deux employeurs dans une situation lui permettant de choisir à la fin du congé sabbatique de poursuivre l'un ou l'autre des contrats ; qu'en conséquence son courrier en date du 6 juin 2004, rappelant ses engagements actuels, manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi auprès de la Mutualité française de l'Indre en sous-entendant que les conditions d'emploi auprès de la mutualité 64 lui étaient plus favorables, même si elle semblait préférer poursuivre une activité à Châteauroux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la…

Il s'avère que votre attitude vis-à-vis des autres membres du personnel, même en dehors du service auquel vous appartenez, n'est pas acceptable et qu'elle entraîne une dégradation des conditions de travail, susceptible d'être qualifiée de harcèlement moral et d'engager à ce titre la responsabilité de votre employeur en application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail. Ces faits ont été découverts à compter du 22 juin 2005 à l'occasion de la démission de l'assistante commerciale de votre service, Madame Hanane Y.... Dans une lettre accompagnant sa décision de démissionner, Madame Hanane Y... a expliqué qu'il ne lui était plus possible de continuer à travailler dans cette ambiance tendue où elle se sentait en permanence humiliée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2007), que M. X... a été embauché le 3 novembre 1994 par l'étude Alain en qualité de généalogiste ; qu'il a démissionné par lettre du 1er juin 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a ensuite contesté sa démission, soutenant qu'elle s'analysait en une rupture à la charge de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à son

; qu'à la suite de la mise en application de la révision des classifications de la convention collective, le 1er juillet 2003, elle a reçu une fiche de transposition mentionnant le passage d'un emploi de chef comptable niveau 1 indice 420 à un emploi de cadre administratif niveau 2 coefficient 510 ; qu'estimant que la qualification mentionnée sur son bulletin de paie était celle de responsable de service, la salariée, après avoir donné sa démission par lettre du 11 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la classification de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., directeur commercial de la société Madrange a notifié à son employeur sa démission à compter du 13 décembre 2004 ; qu'il a effectué un préavis jusqu'au 12 mars 2005 et a été recruté par la société Campofrio Montagne Noire le 14 mars 2005 ; que le 16 mars 2005 la société Madrange lui a fait connaître qu'elle entendait maintenir sa clause de non-concurrence sur une durée réduite à 18 mois ; que la société Madrange a, le 15 avril 2005, notifié à la société Campofrio Montagne Noire la clause de non-concurrence et son intention d'en obtenir le respect intégral ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu. Le courrier du 15 décembre 2005 n'a alors que la valeur d'une prise d'acte de la rupture du contrat.

; que tout salarié a le pouvoir de rompre immédiatement son contrat si les faits reprochés à son employeur le justifient ; qu'il prend alors acte de la rupture, à ses risques et périls, sa décision pouvant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient mais s'analysant dans l'hypothèse inverse comme une démission ; que s'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie, jusqu'à la décision à intervenir, du régime de prévoyance, des retraites et des divers avantages avancés à son statut ; que Marie X...

122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement dépourvus de causes réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sans équivoque sa volonté de démissionner de la société en ayant fait part de son intention de quitter l'entreprise pour s'installer à son compte, en ayant terminé après son départ les dossiers en cours et en cherchant à préserver au mieux ses intérêts en comparant les avantages, quant à sa prise en charge par les ASSEDIC, de deux dates de fin de collaboration et en donnant des instructions pour les mentions à porter sur l'attestation ASSEDIC ; Qu'en se déterminant par de tels…

cette pièce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X...