Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-42.120

Mots-clés droit social

Démission • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2009

Numéro d'affaire

07-42.120

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00703

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2007), que Mme X... est entrée au service de la Fondation santé des étudiants de France le 21 avril 1997, en qualité d'attachée administrative, statut cadre ; que, le 1er octobre 1998, l'employeur lui a accordé la qualification de responsable de service, sans variation de salaire ; qu'à la suite de la mise en application de la révision des classifications de la convention collective, le 1er juillet 2003, elle a reçu une fiche de transposition mentionnant le passage d'un emploi de chef comptable niveau 1 indice 420 à un emploi de cadre administratif niveau 2 coefficient 510 ; qu'estimant que la qualification mentionnée sur son bulletin de paie était celle de responsable de service, la salariée, après avoir donné sa démission par lettre du 11 juillet…