Démission : décisions et repères – page 416

n'avait pas été modifié dès lors que celui-ci n'apportait pas des éléments de preuve de la modification de son secteur de prospection en 2002 et que s'agissant de l'année 2003, il avait quitté son emploi le 3 janvier ce qui avait nécessité alors le redécoupage de son secteur ; qu'elle a ainsi pu décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Enec en ce qu'elle ne pouvait pas modifier et imposer une modification du contrat de travail portant sur la rémunération cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur s'était contenté de proposer à Mme Armelle X... une modification de son contrat de travail sans toutefois l'imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

et intérêts pour non-respect du préavis par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; (...) qu'en l'espèce, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Y..., en qualité de technicienne ; qu'après une période de conflit concernant ses horaires de travail, elle a démissionné de ses fonctions le 26 avril 2006, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission devait s'analyser en un licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y...

dont il se prévaut, dans la mesure où elle s'est limitée à indiquer l'adresse de la CNAV " pour partir à la retraite avant 60 ans " à l'attention de M. X... ce qui ne démontre pas que son employeur lui aurait donné cette information de sa propre initiative ; QUE M. X... ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que son employeur aurait exercé des pressions sur lui pour le pousser à la démission ; QU'il se plaint d'avoir fait l'objet d'agressions verbales de la part de M. Y... et produit un certain nombre d'attestations étayant en termes généraux ses dires ; QU'aucune d'elles, à l'exception de celle émanant de M.

; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation établie par monsieur Z... le 3 septembre 2004 que, si des insultes et des refus d'obtempérer avaient pu être déplorés à compter de l'année 1999, « les refus d'obtempérer devinrent réguliers à partir du début de l'année 2002 » et qu'« à partir de mai 2002, la situation devint absolument inacceptable et nous avions en plus des menaces de démission de la part du reste du personnel qui avait le sentiment de travailler dans la fange » ; que dans la même attestation Monsieur Z... relatait également que, « lors de l'entretien préalable à licenciement (du 5 juin 2002) que je menais, monsieur X... l'inonda d'insultes et de propos obscènes, refusant de répondre à mes questions.

AUX MOTIFS PROPRES QUE le capital social de la SAS SEEP appartenait à deux actionnaires, Charles X... qui possédait 2 actions et la SARL BLUE CHIP qui possédait 1. 998 actions ; que Charles X... était titulaire de 123 des 610 parts de la SARL BLUE CHIP constituée le 16 juillet 2001 ; que l'assemblée générale des actionnaires de la SAS SEEP qui s'est tenue le 1er septembre 2001 a pris acte de la démission d'Alain Y... de ses fonctions de président et a nommé Charles X... pour pourvoir à son remplacement pour une durée illimitée ; que la rémunération du mandat social a été fixée en septembre 2001 à la somme de 11. 433, 68 brut par moi ; que les actionnaires de la société SEEP réunis le 28 juillet 2005 en assemblée générale extraordinaire ont mis fin au mandat de président de Charles X...

civil, L. 121-1 et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte écrit soumis à son analyse ; que par sa lettre en date du 22 août 2003, M. X... a déclaré «Suite aux licenciements prévus en cette fin d'année et à la proposition de départ basé sur le volontariat, j'émets le souhait de ma démission au sein de l'entreprise Kennamétal France» ; que, par sa lettre du 13 septembre 2003, M. Y... a déclaré "Je vous informe par la présente lettre, de mon désir d'un départ volontaire du site d'Andrézieux" ; que, par lettre du 3 septembre 2003, M. Z...

; qu'en le requalifiant en contrat à durée indéterminée au prétexte que le motif de l'absence n'aurait pas été inscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; 3°/ que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé est « absent », au seul prétexte que cette absence serait « définitive » ; que la cour d'appel a encore violé le texte précité ; 4°/ qu'une entreprise n'est jamais obligée de remplacer un salarié qui a démissionné par un autre salarié, l'employeur conservant le pouvoir de réorganiser son entreprise ; que l'entreprise utilisatrice a le droit de suppléer l'absence résultant d'une démission par un contrat intérimaire pour se donner le temps de la réflexion ; qu'en requalifiant le contrat d'intérim conclu dans ces conditions, et parfaitement…

1° / que la mention selon laquelle le contrat d'intérim a pour but de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle du contrat ; que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé était absent, au seul prétexte que cette absence serait définitive ; que la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L.

1°/ que la mention selon laquelle le contrat d'intérim a pour but de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle du contrat ; que n'est pas inexacte la mention selon laquelle le salarié remplacé était absent, au seul prétexte que cette absence serait définitive ; que la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 et L.

; a fortiori en est-il lorsque comme en l'espèce, il fait exécuter des astreintes qui sont des permanences de temps de travail effectif ; il importe peu que l'appelante ait pu espérer retrouver aussitôt un nouveau travail, ce qu'elle conteste, dès lors que le salarié peut légitimement effectuer des recherches avant de manifester définitivement à l'employeur son mécontentement ; le jugement sera infirmé pour avoir qualifié de démission la démarche de la salariée ; la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s'il s'agit d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'une rupture abusive ; Madame X...