Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-43.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2009

Numéro d'affaire

07-43.203

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00842

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christophe Mandon, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Christophe Mandon, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2007), que M. X... a été engagé à compter du 8 avril 2002 par la société Novax en qualité d'attaché commercial ; que sa rémunération était composée d'une commission de 12 % de la marge brute sur sa production personnelle et son secteur comprenait cinq départements ; que, par avenant du 19 décembre 2002, son commissionnement a été ramené à 10 % et son secteur d'activité modifié et étendu ; que, par nouvel avenant du 1er mai 2004, il a été promu responsable commercial ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 novembre 2004 ; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rési…