Démission : décisions et repères – page 415

judiciaire était excessif, la cour ne retenant que les débours, qu'aucune faute ne pouvait donc être imputée à la société Ufifrance patrimoine, qui a négocié un accord sur les frais, dès lors que la Cour suprême a censuré celle qui figurait dans ses contrats de travail, que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et avait donc les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date à laquelle M. X...

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui, après avoir constaté que les erreurs de paiement dénoncées par le salarié étaient involontaires, qu'elles avaient été rectifiées à bref délai par l'employeur et que celui-ci était de bonne foi, a estimé…

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit…

; que la cession totale de l'entreprise a été ordonnée par décision du tribunal de commerce du 9 mai 2000 au bénéfice de la société Nouvelle Air Provence international, dont Mme X...

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il a décidé que la rupture s'analysait en une démission et débouté M. X...

; QUE le 22 avril 1998, une convention de mutation a été signée par la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA et Monsieur X... Y... ; qu'il convient de rappeler les termes de cette convention : « Monsieur X... Y... Manuel est muté, avec son accord, à compter du 1er juin 1998, de la Société ALCATEL CIT LANNION à la Société ALCATEL de COSTA RICA …. La présente mutation, qui ne constitue ni une démission de Monsieur X... Y... Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... Y... Manuel à la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA venant à compter de cette même date son nouvel employeur ».

; que la société Parica international qui est soumise à la convention collective sus-mentionnée, a décidé de maintenir son adhésion au régime de prévoyance qu'elle avait souscrit en 1991 pour son personnel cadre auprès de la compagnie Gan Assurances ; que M. X... qui était employé en qualité d'économiste par la société Parica international, a adhéré le 22 octobre 1999 au contrat de prévoyance conclu entre son employeur et la compagnie Gan Assurances ; qu'il a démissionné le 22 juillet 2004 après avoir été classé invalide de 2e catégorie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que, la compagnie Gan Assurances ayant refusé de lui verser une rente complémentaire d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente inférieur à celui ouvrant droit à l'attribution de cet avantage, M. X...

534, 95 à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2003 au 16 juin 2004 et 1. 553, 45 de congés payés afférents » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que tout changement de statut, même en vertu d'un accord d'entreprise et même plus favorable au salarié, en ce qu'il constitue une modification de son contrat de travail, nécessite son accord ; que l'application partielle du nouveau statut faite par la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à Mademoiselle X...

; sur les conséquences de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans un écrit ; qu'aucune des parties ne conteste plus que Monsieur Jean-Jacques X...

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1999 en qualité de chef de rang par Mme Y..., alors gérante de la société le Carlotta, puis le 4 octobre 2000, en la même qualité, par la société Le Costa exploitant un second établissement dont Mme Y... était également la gérante ; que par lettre du 17 décembre 2003, M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; qu'en retenant, pour estimer que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...