Démission : décisions et repères – page 38

Elle doit préciser la date, la nature, la durée de la formation ainsi que son coût réel pour l'employeur. L'effort financier de l'entreprise doit être réel et porter sur des frais supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective. Le montant du remboursement doit être proportionné aux frais engagés et ne doit pas priver M. [R] de sa faculté de démissionner. Elle ne peut s'appliquer qu'en cas de rupture du contrat de travail imputable au salarié (typiquement la démission) et est exclue en cas de licenciement, même pour faute grave, ou de rupture conventionnelle. M. [R] soulève la nullité de la clause de dédit-formation au motif de son imprécision et réclame le remboursement de ses frais de séjour à [Localité 4].

Le 18 janvier 2017, nous avons été contraints d'organiser un entretien entre Mme [M] et vous-même afin d'apaiser la situation et assainir vos relations de travail. Vous vous étiez alors engagés à adopter un comportement plus respectueux à l'égard de votre collègue [F] [M]. Or il s'avère que, cinq jours plus tard, le 23 janvier 2017, nous avons réceptionné la démission de Mme [M] par lettre recommandée, en raison de votre comportement à son égard. À cette date, nous vous avions alerté sur la gravité de votre comportement et le trouble important qu'il causait dans l'organisation de l'entreprise, notamment au regard des difficultés pour recruter des fleuristes qualifiés. Vous vous étiez là encore engagés à ne pas réitérer ce type de comportement à l'égard de tout autre collègue de travail.

] (6 entrées pour 0 sortie), l'agence de [Localité 13] (6 entrées pour une sortie), l'agence de [Localité 14] (4 entrées pour une sortie), celle de [Localité 15] (5 entrées sans sortie) et enfin celle de [Localité 16] (7 entrées sans sortie). Il en ressort que sur cette période le registre du personnel met en évidence au total 166 sorties (en ce compris démission et rupture à l'initiative du salarié) contre 139 entrées. Sur la période de 30 jours, soit du 26 juillet au 25 août 2017, l'analyse du registre confirme que 4 ruptures conventionnelles ont été conclues, 9 ruptures de période d'essai à l'initiative de l'employeur, outre 8 licenciements pour motif économique visé par le plan de licenciement, 3 licenciements pour autre motif et 5 démissions.

), celle de Clermont Ferrand (6 entrées pour 0 sortie), l'agence de Fréjus (6 entrées pour une sortie), l'agence de Lisieux (4 entrées pour une sortie), celle de Dôle (5 entrées sans sortie) et enfin celle de Bordeaux (7 entrées sans sortie). Il en ressort que sur cette période le registre du personnel met en évidence au total 166 sorties (en ce compris démission et rupture à l'initiative du salarié) contre 139 entrées. Sur la période de 30 jours, soit du 26 juillet au 25 août 2017, l'analyse du registre confirme que 4 ruptures conventionnelles ont été conclues, 9 ruptures de période d'essai à l'initiative de l'employeur, outre 8 licenciements pour motif économique visé par le plan de licenciement, 3 licenciements pour autre motif et des démissions.

[S] des suites de la notification des présentes conclusions, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser une indemnité de licenciement, et débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de préavis, - constater que les motifs avancés par M. [S] pour tenter de justifier sa prise d'acte de la rupture, sont inopérants et que cette rupture doit donc prendre les effets d'une démission avec toutes conséquences de droit, En conséquence, - débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui ne portaient que sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture, Sur les demandes reconventionnelles, - outre l'infirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation à verser une indemnité de licenciement, - condamner M.

[S] a subi une intervention chirurgicale des suites d'une aggravation de son préjudice corporel résultant d'un accident de la circulation survenu le 13 février 2003 alors qu'il conduisait une motocyclette lui ayant causé un traumatisme grave du membre inférieur gauche. M. [S] a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2018 au 2 décembre 2018, prolongé jusqu'au 7 avril 2019. M. [S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint - finances de la société [1] à compter de ce jour. Je précise naturellement que je suis à votre disposition pour réaliser mon préavis dans les conditions qui seront définies par la société.

Ainsi, le 9 décembre 2019, votre hiérarchie a été alertée par vos équipes, du fait que 79 millions d'euros (79 765 935,39 euros très exactement) de la trésorerie réglementée avaient été mélangés à la trésorerie non réglementée sans aucun contrôle, ni identification de votre part. De telles anomalies entraînent un risque considérable pour la société dans la mesure où elle peut perdre son agrément démission de titres monétaires, aboutissant purement et simplement à l'arrêt de cette activité. Ces anomalies auraient dû être vérifiées et stoppées bien en amont, par la mise en place de procédures de contrôles adaptées par vos équipes, sous votre responsabilité.

[Y] a informé son employeur qu'il n'avait pas donné son accord à l'affectation et qu'il n'entendait pas se rendre sur le site de [Localité 9] [Adresse 3] à [Localité 8] à compter du 2 décembre 2024, cette affectation ne respectant pas le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 1er février 2016. Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 22 février 2025.

Il résulte des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, d'une part que les heures passées par le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement pour négocier un protocole d'accord préélectoral, ne sont pas imputables sur ses temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif, d'autre part que ses frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l'employeur

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l'entreprise pendant la période de référence.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2025), Mme [A] a été engagée en qualité de cheffe de service de placement à domicile le 16 juillet 2008 par l'association Les Amis de la chaumière. 2. Le 10 janvier 2023, elle a démissionné. 3. Le 1er février 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 juillet 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de réceptionniste par la Société d'exploitation Le Golfe (la société) par contrat à durée déterminée à effet du 9 mai au 30 octobre 2022. 2. Le 4 juillet 2022, elle a démissionné de son emploi. 3. Le 13 juillet 2022, elle a adressé à son employeur un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat. 4. Le 14 octobre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5.