Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02747

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

23/02747

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02747 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTG AFFAIRE : [T]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02747 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDTG AFFAIRE : [T] [Y] C/ [P] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 2022-4377 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANT **************** Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE Maître [Y] est notaire à [Localité 3].

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, M. [C] a été engagé par l'étude de Maître [Y] en qualité de clerc rédacteur aux actes courants, niveau T3, statut employé, à temps plein, à compter du 1er décembre 2020.

Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021.

Le 22 avril 2022, M. [C] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 6 mai 2022 inclus.

Il signait une lettre de démission le 10 mai 2022, qu'il dénonçait par courrier daté du 20 mai 2022 en indiquant qu'il avait été contraint de signer un courrier qu'il n'avait pas rédigé.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2022, Maître [Y] acceptait la rétractation de M. [C], le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien était prévu pour le 17 juin 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2022, Maître [Y] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Monsieur, J'ai le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les raisons qui auraient dû vous êtres exposées lors de notre entretien préalable du 17 juin dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté et que nous reprenons donc ci-après.

Vous exerciez, au sein de mon étude, les fonctions de clerc rédacteur aux actes courants depuis le 1er décembre 2020.

A ce titre, vous étiez notamment chargé de constituer et de suivre les dossiers de l'étude, et de préparer et de rédiger les actes notariés.

Compte tenu des responsabilités qui vous incombent, j'attendais légitimement de votre part une grande rigueur et le sérieux nécessaire à la bonne réalisation de vos fonctions et au bon déroulement des dossiers.

Or, j'ai été au regret de constater récemment de graves manquements dans l'exécution de vos fonctions, qui ne me permettent plus aujourd'hui d'envisager la poursuite de votre contrat de travail.

En effet, j'ai constaté de graves anomalies dans le cadre des dossiers que vous avez gérés : dossiers mal analysés, mal traités, provoquant des annulations de rendez-vous, et en particulier, sans aucune autorisation, ni délégation de signature en la matière, vous avez signé à ma place des chèques émis sur mon compte professionnel destinés à des syndics de copropriété après des ventes immobilières.

Renseignement pris auprès de la banque, celle-ci m'a confirmé que cela vous était arrivé en outre à plusieurs reprises.