Démission : décisions et repères – page 266

; que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 mars 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis : L'article 53 de la Convention collective nationale des Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône précise qu'en cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois: « Passée la période d'essai, la durée du préavis mi délai-congé est fixée comme suit : . en cas de démission.- ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté, préavis de 8 jours, .

, le conseil a considéré que M. X... n'avait plus droit à l'usage d'un véhicule à compter de la fin de l'année 2009 et qu'en lui retirant le bénéfice de cet avantage en 2011, loin de violer ses obligations, la société CONTINENTAL s'était, au contraire, conformée à celles-ci, de sorte que la prise d'acte de M. X... ne pouvait produire que les effets d'une démission ; que, devant la cour, M. X... reprend son argumentation selon laquelle la jouissance du véhicule au-delà de 2009 est devenue un avantage en nature contractuel dont la suppression ne pouvait être décidée sans son accord préalable que la société CONTINENTAL soutient qu'elle n'a commis aucun manquement ; que la mise à disposition d'un véhicule ne se justifiait qu'à l'époque où M. X...

7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée ; Qu'en statuant, ainsi alors que l'article L. 7313-13 du code du travail vise le cas d'une rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, la cour d'appel, qui a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TLV à verser à M. X...

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

n'étayait pas sa demande », alors que le salarié avait établi dans ses écritures d'appel un tableau récapitulatif précis des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait accomplies, mois par mois, de janvier à décembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture par Monsieur X...

font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu le 22 avril 2007 et de les débouter de leurs demandes au titre de la réintégration, du reclassement et en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une prime de mobilité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission, ou d'un commun accord dans les conditions prévues par la loi ; qu'en revanche, la mutation n'emporte pas, en principe, rupture du contrat ; que dès lors, en constatant l'existence d'une mutation et en déclarant néanmoins que la rupture du contrat résultait de l'établissement par l'employeur d'un certificat de travail, d'une attestation…

les sommes de 24.755 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9.282 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 928,20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 2.475 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés. Pour évaluer si les griefs du salarié sont fondés et justifient que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement, les juges doivent prendre en compte la totalité des reproches formulés par le salarié.

judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; Que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Que, s'agissant des jours de RTT, le mail lapidaire de M. Z..., supérieur hiérarchique de M. X..., du 21 février 2007, "Didier, Etant donné ton salaire, il est hors de question que tu prennes des RTT" suffit à établir, qu'en tous les cas jusqu'au remplacement de M. Z... par M. Y... en août 2007, il a effectivement été privé de ces jours de RTT ; Que, pour la période postérieure, M.

moral ; 10.184 € au titre d'indemnité de licenciement - article 19 CCN industrie et du commerce et de la récupération du 6 décembre 1971 ; 4000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. La SAS VEOLIA PROPRETE conclut : - à la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes ; - au fait que la prise d'acte s'analyse en démission ; - à l'absence de harcèlement moral ou discrimination ; - à la condamnation de Monsieur à payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens. SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties remises et visées à l'audience.

de son ancienneté de directeur de la branche'alu'au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ; Ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; Après démission de Jean Claude AA..., monsieur A... a été désigné le 9 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et monsieur Guillaume C...