Démission : décisions et repères – page 265

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les…

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu'il a débouté la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande d'indemnité au titre du préavis de démission non effectué, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ; AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Le manquement délibéré et durable de l'employeur à son obligation essentielle de rémunérer M. X... pour la totalité des heures de travail qu'il a accomplies justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui doit donc produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

765 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2011, Madame Corinne X...

plaint de nouveau de l'attitude de son supérieur à M. A... en invoquant différentes difficultés dont il s'estimait victime,- enfin par mail du 6 mars 2009, M. X... qui répondait à son supérieur a débuté ainsi son message : « J'ai bien compris votre stratégie qui consiste par des comportements ou critiques à me déstabiliser pour me pousser à la faute ou à la démission. Je déplore ces agissements irrespectueux et oppressants mais regrette encore plus que toi, Éric, la personne vers qui je me suis tourné afin de trouver une issue positive à ce conflit avec Dominique, tente par un email mensonger de justifier ses manoeuvres de déstabilisation qui ne sont ni plus ni moins que du harcèlement » ; que la société intimée qui a répondu, par l'intermédiaire du N + 2 de M. Z..., M.

du service et portait atteinte aux personnes et aux valeurs de l'entreprise », et « génère des désorganisations au niveau de l'agence et du service commercial » ce qui peut constituer une cause réelle et sérieuse non disciplinaire de licenciement ; que la lettre de licenciement expose ensuite précisément les incidences de ce comportement qui a généré la démission de certains collègues ; que l'employeur rappelle également que M. X...

de ses obligations, une date d'embauche et fait référence à une période d'essai, qu'elle comporte, en outre, la signature de Madame X..., traduisant son acceptation, constitue une lettre d'embauche acceptée et, donc, un contrat de travail ; en présence de ce contrat de travail, liant les parties, auquel il n'a pas été mis fin par un licenciement ou une démission, il appartient à MTLS de faire la preuve de son affirmation selon laquelle les parties à ce contrat ont renoncé, d'un commun accord, à son exécution, pour en conclure un autre, ultérieurement ; MTLS justifie du fait qu'elle a fait paraître, le 31 mai 2010, une offre d'emploi portant sur le poste qu'elle avait confié, le 16 octobre 2009, à Madame X..., que cette dernière a, le 1er juin, répondu à cette offre, s'est dite disponible pour un entretien,…

AUX MOTIFS QUE « si contrairement à ce que soutient le salarié, la rupture définitive du contrat n'est pas une condition de la validité de la transaction, en revanche cette dernière est conditionnée par un certain équilibre des concessions réciproques ; qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre la SAS MILLENIUM et M. X..., les deux parties ont convenu que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission claire et non équivoque de la part du salarié, de sorte que l'employeur ne lui était redevable d'aucune somme à titre indemnitaire et prenait acte de la démission de l'intéressé qui ne s'était plus présenté à son poste de travail à compter du 15 juin 2007 ; que c'est dans ces conditions que la SAS MILLENIUM a procédé à la réintégration de M. X...

Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire

; qu'en effet, le changement se faisait à statut égal d'employée échelon 6, à rémunération égale, de sorte que Mme X... ne peut faire état d'une rétrogradation au poste qu'elle avait avant l'avenant du 1er 2007, qui est venu consacrer ses qualités professionnelles, et cette modification se faisait sans détournement de pouvoir ou intention de nuire, un poste étant devenu vacant par l'effet d'une démission et la réorganisation permettant d'optimiser les ressources en période de diminution de l'activité ; que la définition du poste de secrétaire par la convention collective prévoit que ce poste implique la tenue du standard téléphonique ainsi que la gestion et le suivi de dossiers spécifiques à un secteur d'activité : vente de véhicules, après-vente, marketing, et Mme X...

la condamnation de la société AUBAY au paiement des indemnités découlant de cette requalification ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement de départage du 1er février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et à débouter Monsieur [N] [R] de l'intégralité de ses demandes.

constitue au regard de la nature de son poste, de son statut de cadre, de sa place dans l'entreprise et de son expérience professionnelle, un manquement de l'employeur à une exécution loyale du contrat de travail suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail entre les parties constitue une démission et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.