Démission : décisions et repères – page 242

; Que s'agissant des dommages-intérêts sollicités par M. B... U... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure, il apparait que les montants alloués par les premiers juges correspondent à une juste appréciation de ces préjudices ; que les dispositions du jugement déféré seront confirmées » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la démission du salarié ou du commun accord des parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le contrat de travail liant les parties étant à durée indéterminée, « la fin des relations contractuelles au 16 novembre 2011 équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse », sans rechercher si Monsieur U...

de 2 500,00 euros ; Qu'en statuant ainsi sans constater la moyenne de salaire mensuel effective du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 23 juin 2008, par la société [...] en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque en raison de l'existence d'un différend entre les parties portant tant sur les heures supplémentaires non réglées que sur l'amplitude de travail quotidienne, a fait ressortir que les manquements de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;…

a été engagée par l'association MTN Prévention (l'association) à compter du 12 janvier 2009 en qualité d'infirmière santé au travail ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait la mise en place d'une formation diplômante future ; qu'une clause de dédit formation a été signée entre les parties le 14 septembre 2009 fixant le coût global de la formation à la somme de 16 400 euros ; que, par lettre du 16 mars 2011, la salariée a démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée…

peut donc prétendre sur la période non prescrite au remboursement des indemnités forfaitaires de remboursement de frais qui ont été à tort intégrées dans les commissions, soit la somme de 29 888,66 € Sur la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

bénéficier d'aucune délégation de pouvoirs de crédits, d'aucun objectif pour les 4,50 derniers mois de l'année 2008, d'aucune rémunération variable, d'aucune convocation aux réunions commerciales et d'aucun bureau fixe ; que la Société HSBC France a enfin très longuement hésité avant de lui redonner son poste à l'agence de Lyon Guillotière à la suite de la démission de Madame H..., sa nomination n'ayant été confirmé que le 15 janvier 2009, soit un mois après la prise de son poste ; QUE "[cependant] le congé de maternité de Madame Q...

; qu'il doit être rappelé qu'une clause de non-concurrence peut être imposée par l'employeur au salarié, à la condition notamment qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu au respect d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, contrepartie financière qui ne peut être dérisoire, ni être exclue en cas de faute grave, ou en cas de démission ; que quoique prévue dans un contrat de cession d'actions, la clause litigieuse a été convenue entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail, et sa validité dépend, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des termes de l'arrêt de la Cour de cassation, du respect des exigences susvisées ; que le dit contrat de…

relatifs au projet de création par Mme B... d'une entreprise concurrente de celle de son employeur; que cependant, le premier juge n'a tiré de ce constat aucune conséquence (financière ou autre) au profit de M. S...; qu'il n'y a donc pas violation par le premier juge de l'article 5 du Code civil, comme soutenu par l'appelante; que la convention de rupture est exclusive du licenciement et de la démission; que les indemnités que réclame Mme B... en rapport avec un licenciement sont donc sans objet; que celles pour harcèlement moral, défaut de visite médicale, utilisation de son domicile ou droit à la formation ne sont pas justifiées et seront écartées, en sorte que l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... V... X... épouse B... I...

sur les règles qu'elle entendait leur appliquer, à les supposer différentes de celles des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; qu'en l'absence de toute précision à cet égard, la Cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mme B... V... devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Etoile Occitane à payer à Mme B... V...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..., après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 2008 devant prendre fin le 31 juillet 2009, a adressé à l'employeur par lettre du 6 mai 2009 sa démission motivée par des faits de harcèlement moral ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief…

moral et sexuel et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, Mme U... invoque une politique générale de la Direction faisant peser sur les salariés une lourde pression pour tenir leurs objectifs et une dictature des chiffres ayant provoqué le suicide d'un collaborateur et la démission de nombreux autres ; qu'elle précise que l'ambiance de travail a été particulièrement dégradée par les méthodes de management de M. H..., responsable des professionnels qui faisait régner la pression du chiffre et l'attitude "hystérique et méfiante" de Mme T..., responsable de l'agence à laquelle elle était rattachée ; que Mme U...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2015), que Mme W... et M. F... se sont portés acquéreurs de l'ensemble des actions de la société Optimal ENR, devenue Wine and Heritage France, dont M. F...