Démission : décisions et repères – page 243

prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite de cinq ans ; qu'à l'issue de ce détachement, M. I... a réintégré EDF jusqu'au 30 septembre 2006, date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, avant de démissionner le 31 janvier 2007, à l'âge de 43 ans ; qu'un litige s'étant élevé sur la mise en oeuvre de la convention de détachement, M. I...

alors qu'un tel projet qui ne peut s'improviser y compris à la faveur d'un congé de maternité, traduit dans l'élaboration d'un projet professionnel différent de celui de l'emploi précédemment occupé et comporte nécessairement une marge d'incertitude qui ne peut être imputée à l'employeur ; Dans ces conditions, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et Mme T...

et sérieuse ; que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre de Monsieur Q... ne fait état d'aucun grief à l'encontre de l'employeur ; qu'il remet en cause aujourd'hui sa démission en raison de manquements imputables à son employeur ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la SAS DERICHEBOURG ATIS a manqué à son obligation de réintégrer Monsieur Q...

1er juillet 2008 l'employeur avait conclu avec celui-là un avenant contractuel emportant sa promotion au poste de Responsable des chargés de mission ; que ce constat suffit à démontrer qu'à l'époque M. O... donnait toute satisfaction, et ceci sans qu'il y ait lieu de répondre au détail de l'argumentation des parties ayant pour objet la cause, d'abord de la démission notifiée par M. O... le 9 avril 2008 puis de la caducité de celle-ci, ce qui est sans emport sur la solution du litige ; que c'est d'abord avec pertinence que M.

se plaignait (pièce n° 3 de l'intimée) qu'il lui demandait d'effectuer des photocopies à sa place alors que tous deux occupaient strictement les mêmes fonctions, l'appelant témoignant d'une conception très variable des tâches incombant aux aides-comptables ; qu'enfin, Monsieur T...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le quatrième moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Pafex France aux…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V..., le 13 octobre 2009, était injustifiée, qu'elle produisait donc les effets d'une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de 94 950,17 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 950,17 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 126 000 euros d'indemnités pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : La démission de M. E... V...

qu'en l'espèce, pour établir que le départ du nouveau directeur commercial M. U... était imputable au comportement de M. F... à son égard, l'employeur invoquait et produisait notamment une attestation de M. B..., intervenant auprès de la société [...] pour des missions de recrutement, et qui indiquait, d'une part, que M. D... lui avait confié le jour de la démission de M. U... que celle-ci était une conséquence du comportement de M. F..., d'autre part, que M. F... avait manifesté sa frustration de ne pas avoir été consulté préalablement au recrutement de M. U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande relative au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, débouté M. K... U... H...

soutient par ailleurs n'avoir été destinataire d'aucune proposition de reclassement ; Que la société BGS Rouleaux produit les registres d'entrée et de sortie du personnel de la société montrant l'absence de poste susceptible d'être offert à D... G..., le seul poste libéré étant le sien qui a été pourvu, ainsi que les contrats de travail produits aux débats en attestent, par L... T... puis, après sa démission, par J... I..., sur le secteur qu'il avait refusé ; Qu'aucun reclassement interne n'était donc envisageable ; Que par ailleurs, toutes les parts des sociétés [...] et Compagnie (employeur initial de D... G...) de [...] (dont le siège était à Goussainville) ont été rachetées par trois anciens salariés de la société , P... X..., B... E... et W... A...

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2015), que M. S... a été engagé le 28 juin 2010 par M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…