Démission : décisions et repères – page 244

civile et condamné cette dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ; AUX MOTIFS QUE « - sur la rupture du contrat: En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, la rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, pour que la rupture du contrat lui soit imputable.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., salariée, s'analysait comme une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme K...F... V... a été engagée le 2 novembre 2006 selon contrat « nouvelles embauches » à temps partiel par la pharmacie W... Q..., en qualité de vendeuse, « commerciaux et manutention - échelon : 3b - coefficient : 165 » ; que la rémunération mensuelle brute de Mme V...

de congés payés auxquels il avait droit chaque année. L'employeur ne démontre pas non plus avoir pris les mesures nécessaires pour que le salarié prenne effectivement ses congés payés. Dès lors, la cour condamne l'employeur à verser à Monsieur P... la somme de 5 112 € au titre des congés payés non pris après février 2003 ; ET QUE « Lorsque le salarié démissionne de son emploi en formant des griefs à l'encontre de son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... tendant à voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit n'y avoir lieu à lui verser des sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'arrêt du 19 juin 2014 a considéré que la démission de Y... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail procédait d'une démission et débouté Monsieur L... de l'ensemble de ses prétentions et d'avoir condamné Monsieur L... à payer à la société ALTHO une somme au titre du préavis et une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « II n'est pas contesté que M. L...

; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me T..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. V... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me T... ; que les SCP invoquent la démission de M. V..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP W... qui ne démontre aucune volonté de M. V... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me T... ; que la SCP T...

; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me J..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. V... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me J... ; que les SCP invoquent la démission de M. V..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP S... qui ne démontre aucune volonté de M. V... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me J... ; que la SCP J...

; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me S..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. J... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me S... ; que les SCP invoquent la démission de M. J..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP K... qui ne démontre aucune volonté de M. J... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me S... ; que la SCP S...

; que la preuve de l'existence d'un contrat de travail ne peut seulement résulter d'éléments formels et de la qualification que les parties ont entendu donner à leurs relations ; que Monsieur B... D...

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC), adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS), elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral pluri-professionnel (GFPP-CFE-CGC) et décidé de la création d'une union de syndicats avec le syndicat du notariat (SNTCN) dénommée fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit (FNED) et de son adhésion à cette union ; que par lettre du 27 janvier 2011, la secrétaire générale de la…

2°/ que l'employeur qui a eu recours illégalement à une succession de contrats à durée déterminée ne peut invoquer le terme du dernier contrat à durée déterminée pour mettre fin à la relation de travail qui a été requalifiée en contrat à durée indéterminée ; que cette relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la rupture ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d'acte de la rupture, une démission du salarié ou un licenciement prononcé par l'employeur ; qu'en décidant que la relation de travail avait cessé depuis le 23 juin 2013 donnant effet au terme du dernier contrat à durée déterminée, bien que, par jugement du 29 juillet 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée…

a, expressément, accepté de se soumettre à un forfait contractuel jugé régulier et licite ; que la Cour n'a fait droit à aucune de ses demandes en paiement ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, aucun manquement contractuel imputable à son employeur n'étant démontré.