Démission : décisions et repères – page 245

annuler purement et simplement le jugement du 26 mai 2015, - ordonner le remboursement des sommes versées en exécution de cette décision, - renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à titre principal : - réformer purement et simplement le jugement entrepris, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture faite en date du 19 mai 2014 doit être requalifiée en démission, - condamner M. X...

preuve de ce que Mademoiselle [Z] [U] a effectivement rencontré un membre de cette association, ne permettent pas de contribuer à l'établissement des faits imputés à Mademoiselle [D]. Mademoiselle [Z] [U] reproche à son employeur un comportement constitutif de harcèlement moral en ayant pris parti contre elle, en ayant fait pression pour obtenir sa démission et en n'ayant pas répondu aux questionnements contenus dans un courrier qu'elle lui a fait adresser. Mademoiselle [Z] [U] ne produit aucun élément permettant d'établir un comportement de parti-pris à son détriment, de même que l'existence de pressions dans le but d'obtenir son départ de la crèche.

du DIF étaient justifiées par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur C...

entière disposition (…) et de relater des commissions non perçues » ; que le 14 décembre 2009, la société conteste les montants sollicités et évoque « (…) ne vous dispense pas de poursuivre votre travail (…) nous maintenons la procédure diligentée lors de notre courrier recommandé du 07 décembre 2009 » ; que le 31 décembre 2009, M. Y... écrit : « étant démissionnaire pour non-paiement de mes contrats (…) lorsque je me suis présenté le 17/12/09 à votre société pour un entretien préalable, Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lascaux ambulances. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture s'analysait en une démission et avait débouté M. T... de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T...

de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'avoir décidé que la prise d'acte par M. O... de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2013 s'analysait en une démission ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, la société [...] ne conteste pas que des heures supplémentaires aient été effectuées, soutenant que depuis les importantes difficultés auxquelles elle était confrontée, celles-ci faisaient l'objet d'une récupération et non pas d'un paiement ainsi qu'il résulte des attestations F..., S..., P... et Q... qu'elle produit ; que concernant M.

242-65 du code rural et de la pêche maritime en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme W..., d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu'ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d'activité de douze mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d'appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l'article R.

; Enfin qu'au terme de cette évolution médico technique, que l'assurance du caractère très dangereux de l'amiante a été définitivement mis en exergue par la loi du 23 Décembre 1998 (loi 98-1194) qui a non seulement strictement interdit l'usage de ce matériaux, mais aussi instauré un système spécial d'indemnisation avec la possibilité de cesser son travail par la démission ; Qu'aucune étude médicale ou statistique ne démontre que le risque de développement d'une maladie liée à l'amiante serait proportionnel à la durée d'exposition et/ou à la quantité inhalée ; Que Monsieur W... ne nie pas avoir reçu les formations et documents relatifs à l'exposition à l'amiante ; Mais que la SA [...] reconnaissant que Monsieur W...

; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Attendu que pour condamner la société Alstom Power Systems à payer au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que l'intéressé a donné sa démission prenant effet le 31 décembre 1987, que l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé par arrêté du 1er août 2001 dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, que la société Alstom Power Boilers a démontré une totale inaction face à la présence d'amiante en tous points dans…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait, sans déloyauté, annoncé à la salariée un projet de redécoupage de son secteur dont il avait soumis le caractère effectif à un entretien qui n'avait pas eu lieu du fait de la prise d'acte de la rupture, a pu décider, par ce seul motif, que celle-ci devait produire les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J...

S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société STLTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

la somme de 11 603,84 € de ce chef, la cour a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R...