Démission : décisions et repères – page 246

Et AUX MOTIFS encore QUE en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit - même si préalablement à celle-ci le salarié avait engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur - soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans…

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 par contrat à durée déterminée de trois mois. Les relations des parties se sont poursuivies sans contrat écrit. Le salarié occupait un poste de calorifugeur-chef de chantier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Bâtiment. Par lettre du 4 octobre 2011, le salarié a démissionné et par courrier du 10 octobre 2011, le salarié a indiqué que le préavis devait être réduit à deux semaines.

de la décision. **** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 mai 2010, Mme Nathalie X... a été embauchée par la SARL CORSE PROPRETE en qualité d'agent d'entretien, pour un horaire de 20 heures par semaine, et un salaire brut mensuel de 767, 90 euros par mois. Elle a démissionné le 17 avril 2012. Par requête du 24 avril 2012, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet, sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de retenues sur salaire, de congés, et d'indemnités pour travail dissimulé.

réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I...

; qu'aux termes d'un protocole d'accord en date du 23 octobre 2007, la société Memscap propriétaire de la Sas Intuiskin, partenaire et fournisseur de la Sas Laboratoires, a acquis la société La Licorne Laboratoire ; que le 29 octobre suivant, une convention de transfert est signée entre A... U..., la Sas Intuiskin et la Sas Laboratoires La Licorne prévoyant que A... U... démissionne de la Sas Laboratoires La Licorne et qu'il intègre la Sas Intuiskin selon un nouveau contrat de travail à durée indéterminée ; que le président directeur général de la Sas Laboratoires La Licorne, M. V.

des demandes formées en conséquence qui reposent sur les mêmes fondements outre ceux, également non matériellement caractérisée par des faits concrets et précis, de manquement à l'obligation de sécurité de résultat au travail et d'intention de nuire ; que ce rejet ne peut pas entraîner la qualification de prise d'acte de la rupture ayant les effets d'une démission comme soutenu par la société Distriper ; que ces mêmes rejets sont exclusifs de l'annulation également poursuivie sur la base des mêmes fondements par M.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation après avis de la commission paritaire locale, ne peut intervenir que dans des cas strictement énumérés qui sont la démission, la retraite, le licenciement pour inaptitude physique, le licenciement pour insuffisance professionnelle, la suppression d'emploi, l'exclusion temporaire ou la révocation ; que pour dire le licenciement abusif, la cour d'appel a affirmé que les articles 33, 36, 37 et 37 bis du statut calquaient la procédure de licenciement disciplinaire d'un agent titulaire sur la procédure de révocation disciplinaire ; qu'en statuant…

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que Mme Y..., engagée par la société DBG le 1er juillet 2002 en qualité de VRP cadre et responsable d'agence, a présenté sa démission le 22 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 21 décembre 2007, M. S...

la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010. Le 19 mai 2009, après examen de la salariée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Madame G... N... à tous les postes de travail dans l'entreprise avec visa de danger immédiat ; dès lors, la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE se devait de la reclasser ou de la licencier dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait.

a été embauché par la société [...], d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée. Les parties s'accordent sur le fait que cette relation s'est déroulée sans incident jusqu'à la fin de l'année 2007. La société [...] soutient qu'à compter de cette date le contrat de travail liant les parties a été rompu d'un commun accord. M. K... Y... soutient pour sa part, qu'il n'a jamais démissionné, ni été licencié et qu'aucune rupture d'un commun accord n'est intervenue entre les parties; que certes M. R... Y...