Démission : décisions et repères – page 247

de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de dommages et intérêts au titre du droit à la formation; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Monsieur G...

dans la réalisation de son travail mais prétend qu'en tout état de cause, ces difficultés n'ont pas empêché Mme V... de remplir ses objectifs ni de poursuivre son contrat puisque, comme l'indique l'intéressée, elle-même, dans sa lettre de prise d'acte, ces difficultés dataient de 2010, soit plus de deux ans au jour de la prise d'acte ; qu'en conséquence, cette prise d'acte ne peut être analysée qu'en une démission ; Et que, contrairement aux prétentions de l'appelante, Mme V... s'est bien plainte auprès d'elle de l'inquiétante situation que revêtait à ses yeux l'absence prolongée puis le temps partiel de son assistante, finalement arrêtée depuis huit mois, -sans être remplacée- au jour de la prise d'acte ; Qu'au retour de son assistante à 4/5 de temps, Mme V...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Madame K... de la rupture de son contrat de travail aux torts de Madame W...

; - un état dactylographié reprenant les heures supplémentaires réalisées pour chaque semaine ; - ses bulletins de salaire au titre de la période considérée sur lesquels apparaissent le paiement régulier, chaque mois de 4 heures supplémentaires. Pour sa part, la SARL TAXI HOFFMANN verse aux débats : - les feuilles de route d'octobre 2006 à novembre 2009, date de démission de l'intimé, qui mentionnent, elles aussi, au quotidien les courses effectuées avec l'heure et le lieu de prise en charge et de dépose du client ; - les décomptes de temps de travail pour chaque semaine des heures réalisées par le salarié avec un état récapitulatif annuel.

a été engagée par l'association Notre-Dame des douleurs le 31 mai 2004 en qualité d'agent d'entretien ; qu'à compter du 1er juillet 2008, elle est devenue aide-soignante ; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes non rémunérée ; que, par courrier du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à…

; que cependant, la lettre de prise d'acte de rupture ne fixe pas les termes du litige et les manquements de l'employeur qui se réduisent à des majorations de nuit non payées, mais non réclamées à l'employeur avant la rupture du contrat de travail ne constituent pas des manquements suffisamment sérieux pour rompre le contrat de travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission sera confirmé ; ALORS QUE la lettre de prise d'acte de rupture du 5 novembre 2009 fait notamment état du non-paiement d'heures effectuées, d'absence de prise de congés, d'absence de majoration des jours fériés et dimanches ; que les conclusions d'appel de M. L...

, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur se borne à invoquer la démission du salarié qui ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M. X...

pouvant antidater un certificat médical, il avait daté celui-ci du jour de la consultation en précisant entre parenthèse « à compté du dimanche vingt et un août » ; Une attestation manuscrite du Docteur Q... G... date du 5 novembre 2014 reprenant sa déclaration précédente ; La lettre manuscrite que lui a adressée M. L... le 17 janvier 2011 pour remettre sa démission sitôt reprise, comportant la faute d'orthographe « à compté » ; Le volet n°1 destiné à la sécurité sociale qui en comparaison avec le volet n°3 remis à l'employeur fait apparaître que la mention entre les parenthèses a été réécrite sur le volet n°3, ce que selon la lettre de licenciement, M. L... avait admis lors de l'entretien préalable ; que de l'ensemble de ces éléments, il résulte que M. R... ne rapporte pas la preuve que M. L...

C'est dans ces conditions qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre qui a rendu le jugement dont appel. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos seuls torts » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige ; que dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, plusieurs griefs formulés par la salariée sont effectivement établis dans le cadre de la présente…

relatif aux VRP du 3 octobre 1975. Au dernier état de la relation contractuelle, [T] [F] représentait la société ANDRÉ FOREST pour la région [Localité 2] et percevait une rémunération mensuelle brute de 1313,92 euros à laquelle s'ajoutaient des commissions. Par courrier recommandé reçu par la société ANDRÉ FOREST le 4 juillet 2008, [T] [F] a démissionné de son poste, précisant que cette décision était motivée par une dégradation régulière du chiffre d'affaires de son secteur, par la diminution constante du marché de la photo et par le trop grand nombre de restrictions sur son secteur dans le domaine de la restauration.

récupérer 15.000 clients potentiels avec un CA d'un million d'euros à la clef » ; qu'il regrettait à cette occasion « la négativité de (son) supérieur (chef d'agence OSI) qui (le contraignait)à ralentir (ses) recherches et investissements personnels pour augmenter (son) chiffre d'affaires » ; que dans un courriel du 1er juillet 2011, il annonçait sa future démission « afin que l'agence de Loon-Plage n'ait plus à supporter sa positivité et (sa) volonté de ramener des clients et du chiffre d'affaires au groupe Onet » ; que répondant notamment à ces courriers, la société OSI adressait le 26 juillet 2011 à M. Q...