Démission : décisions et repères – page 248

Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O...

été accordée le 30 juin 2009, pour un montant de 5 000 € et qui avait contribué à l'aggravation de la situation financière de l'association ; que sur cette somme, il restait encore devoir un montant de 2 482 € ; que la prise d'acte de la rupture ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse mais au contraire, ceux d'une démission ; ALORS, D'UNE PART, QUE la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que tel est le cas lorsque l'employeur manque à son obligation de payer les salaires à leur échéance, cette circonstance rendant impossible la poursuite normale du contrat de travail ; qu'ayant rappelé que la…

qu'il s'agit des modalités de paiement du salaire ; qu'il y a aussi lieu de rechercher si le logement constituait un accessoire du contrat de travail ; que la question de la déclaration de l'accident de travail se rattache sans conteste à l'exécution du contrat de travail ; que pour voir produire à une prise d'acte les effets d'un licenciement et pas d'une démission, la salariée doit prouver que les manquements commis par l'employeur sont réels et d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite d'exécution du contrat de travail ; que pour les faits qui ne se rattachent pas au contrat de travail, la cour a plénitude de juridiction ; que Mme M...

irrépétibles, AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la SARL [...] pour arguer de nullité son engagement contractuel entend invoquer un vice du consentement, étant souligné que de ce chef elle supporte exclusivement la charge de la preuve ; Que sur ce point doivent d'emblée être écartés comme dépourvus de valeur probante les arguments sur l'incertitude de la démission donnée par Madame R...

membres du personnel, faisant l'objet par ailleurs d'une forme d'espionnage de leur activité ou de surveillance destinée à formuler des remontrances disproportionnées et injustifiées au regard de l'ancienneté et des compétences des salariés ... Nous avons ainsi observé (…) l'existence d'arrêts maladie en augmentation et l'évocation de possibilités de démission de la part de salariés se disant excédés du fait de la pression incessante exercée par vous. 1.2.Vos agissements occasionnant une déstabilisation et une démotivation de nombreux membres du personnel. Suite à certaines demandes d'entretien, notre attention a été attirée sur votre mode de management considéré par une partie importante du personnel comme particulièrement agressif et peu respectueux.

leur ensemble, la cour d'appel les a analysé de manière séparée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater que la prise d'acte équivaut à un licenciement nul, en raison de son mandat de délégué du personnel, et à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités pour licenciement nul et violation du statut protecteur, et d'avoir condamné le salarié à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prise…

Le jugement sera confirmé. Part variable 2009 Monsieur [K] [G] sollicite le versement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2009, en faisant notamment valoir que l'en priver constituerait une sanction pécuniaire illicite. La SA ADLPartner répond que la rémunération variable n'est pas due en cas de départ du salarié au cours de l'exercice social hors les cas de démission ou de licenciement pour motif économique. L'avenant au contrat de travail de Monsieur [K] [G] du 26 septembre 2008 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, le salarié perçoit une part variable de rémunération, calculée notamment suivant des critères de résultat d'exploitation de la société dont l'exercice social se clôture le 31 décembre.

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 26.743 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 855 € au titre de la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, outre les frais irrépétibles, d'AVOIR débouté la société SOLERYS de sa demande d'indemnité pour non respect du préavis de démission et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé que la prise d'acte produit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués sont fondés et empêchent la poursuite du contrat du travail, et les effets de la démission dans le cas contraire ; la preuve des faits allégués incombe au…

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Toutefois, cette prise d'acte doit être non équivoque et, lorsqu'il estime que le contrat de travail a été rompu du fait du salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement. En l'espèce, par lettre du 26 septembre 2014 portant la mention "sommation" en objet, M. D...

à la date du 2/07/2006, la SARL Malissard n'existait pas. Il ressort de l'extrait Kbis qu'elle n'était immatriculée au RCS d'Avignon que le 10 juillet 2007 pour l'exploitation de l'agence immobilière exploitée à l'enseigne CM immobilier : - un procès-verbal d'assemblée générale de la SARL Malissard, signé par Madame W... F... en date du 18 janvier 2008, entérinant la démission de A... M... mentionne que : "en tant qu'associé unique, Mme W... F... reconnaît que M A... M... était seulement apporteur de sa carte professionnelle sans contrepartie d'aucune rémunération et qu'elle avait recruté et embauché Mme D... Q..., responsable de l'agence et gérante de fait". Cette mention confirmait les termes d'un courrier manuscrit en date du 20/10/2007 par lequel Mme F...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I... produisait les effets d'une démission, débouté Mme I...