Démission : décisions et repères – page 249

; Considérant qu'enfin, le PSE contient une clause intitulée « clause de dédit », inspirée de l'accord sur la mobilité de 2004, concernant les mesures du plan, destinées à favoriser l'accompagnement des salariés consentant à la délocalisation de leur poste ; que selon ce texte, le salarié devra reverser à l'employeur la plupart des indemnités d'accompagnement s'il leur notifie sa démission avant la fin du 12ième mois suivant sa prise effective de poste ; Or considérant qu'une telle mesure est étrangère au reclassement du salarié et n'a pas s s.

en décembre 2005, 27 février 2007 et 16 juin 2008 intervenus pour les deux derniers après la mise à la retraite de l'appelant ne démontrent pas une réduction effective du personnel dans la mesure où le nombre de salariés soit 60 en janvier 2006 et 2007 et 64 en janvier 2008 est resté stable au cours de cette période; qu'en outre, monsieur M... X... allègue que la démission de Monsieur U... R..., cadre commercial embauché en juillet 2006 serait due aux "conditions de travail créées par la nouvelle direction" ; que cependant ce dernier n'a pas démissionné mais a vu rompre sa période d'essai ; qu'il s'ensuit que la SAS Reynolds European a respecté les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la mise en retraite de Monsieur M... X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée en qualité d'apprentie coiffeuse par la société RGL coiffure selon contrat d'apprentissage du 17 décembre 2008, suivi d'un nouveau contrat d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 en vue d'une formation complémentaire de styliste-visagiste, est restée au service de la société jusqu'au 14 mars 2012, date de sa démission motivée par les manquements de l'employeur qui se prévalait d'un contrat de professionnalisation ; que prétendant ne pas avoir signé ce contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui, dans sa deuxième branche, est irrecevable et qui,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'ingénieur informatique industriel par la société Sciences et techniques industrielles dite Stil, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé à l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et…

AUX MOTIFS QUE si dans l'attestation délivrée dans le cadre de la présente procédure, Mme W... déclare que les tensions et l'incertitude n'étaient pas le fait de M. O... mais étaient bien dues à la société TFN en raison des licenciements intervenant partout en France depuis septembre 2009, elle a cependant pris l'initiative d'en expliquer les raisons, bien que n'étant pas obligée de le faire, au moment de sa démission et avant tout litige entre M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Hair CC Aquitaine Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la démission de madame P..., salariée, s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'il y avait eu travail dissimulé, condamné la société Hair CC Aquitaine, employeur, à verser à la salariée les sommes de 2.840 euros bruts de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 284 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 13.668…

nouvelle valeur de part résultants desdits comptes, au transfert dans le FCP "PLAN 2" du Loto géré par SOGEPLAN (investi en valeurs mobilières extérieures à l'Entreprise) des avoirs des salariés ayant quitté l'Entreprise et n'ayant pas demandé le rachat de leurs parts. Cette mesure s'applique à tous les cas de cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, décès, etc...). Elle ne s'applique pas dans les cas de suspension provisoire du contrat de travail ou d'affectation dans une filiale détenue à plus de 50% par France Loto; Dès réalisation du transfert, le règlement du Fonds "Loto PLAN 2" sera applicable aux parts nouvellement crées par ce transfert.

Le salarié se plaint également de ce que son supérieur hiérarchique, M. J... était particulièrement agressif et intransigeant, qu'il mettait une pression importante sur ses équipes et qu'il n'était pas à leur écoute. Au soutien de ses allégations, il produit la copie du livre d'entrée et de sortie du personnel duquel il ressort que sur un effectif constant de 22 personnes, 12 salariés ont démissionné après l'embauche de M. J... le 1er juin 2006. Il verse également aux débats les attestations d'anciens salariés de l'entreprise dénonçant les méthodes managériales de M. J.... C'est ainsi que : M. K... D... atteste avoir subi, comme d'autres collaborateurs de EVOBUS FRANCE, les mêmes problèmes que le salarié (pression / mensonge / mauvaise foi), ce qui a précipité sa démission au bout de 10 mois. M. A... B...

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

2010, alors que cette indemnité commence à courir à compter de la date de rupture du contrat, en l'espèce le 27 novembre 2009; que le jugement sera donc infirmé sur l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M. D... ; que la relation entre M. D... et la société Saxhotel Saran, requalifiée en contrat de travail, a pris fin à l'initiative du salarié démissionnaire en des termes précis et clairs rappelés ci-dessus; que M. D... n'a formulé aucune réclamation d'aucune sorte, notamment en matière de rémunération, en cours d'exécution du contrat comme à l'occasion de son départ.

spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la…

; il impute l'origine de la mésentente avec sa collègue, avec laquelle il dit avoir eu à l'origine les meilleures relations, aux exigences contradictoires de la direction concernant la teneur des rapports d'activité et reproche à ladite direction d'avoir manoeuvré, à dater du début de l'année 2011, afin d'obtenir son départ spontané, ce qui l'a conduit à écrire à diverses reprises qu'il ne céderait pas aux pressions et n'entendait pas démissionner ; il considère que le véritable motif de son congédiement était le montant élevé de sa rémunération, fonction de l'important chiffre d'affaires qu'il affirme avoir généré, et que les avertissements dont il a fait l'objet en 2011 s'inscrivaient dans cette perspective ; il met enfin en avant son ancienneté de 17 années ; * il est constant qu'W... X...