Démission : décisions et repères – page 250

1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , le tout avec exécution provisoire. - débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, considérant que la prise d'acte a produit les effets d'une démission. Le salarié a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a : - infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil sauf en ce qu'il a débouté la société Ufifrance Patrimoine de ses demandes indemnitaires, et statuant à nouveau : - condamné la société Ufifrance Patrimoine à payer à M. I... T...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

du non-paiement des frais professionnels et du non-respect du SMIC ; que la Convention Collective de Courtage d'Assurances ne s'applique pas et qu'an vu de son contrat de travail et des bulletins de salaire la rupture du contrat de travail de Madame W... R... ne peut être imputée à la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ; que de ce fait la rupture sera requalifiée en démission ; qu'en conséquence, Madame W... R... sera déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; que le contrat de travail de Madame W... R... ne comporte pas de clause de non-concurrence et qu'elle a repris une activité dans le même secteur professionnel ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre du maintien abusif de ladite clause ; que Madame W... R...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P... bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel de 19 000 F sur 12 mois et une prime annuelle de 21 000 F brut (soit 3 201,43 euros) réglée au mois de décembre de chaque exercice ; que M. P...

du Code civil et les articles L 1221-1 et L 1231-1du Code du travail. 5/ ALORS ENFIN QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail qu'à défaut elle produit les effets d'une démission ; qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher comme elle y était invitée, si M. F...

étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'autant que celle-ci produisait un certificat médical faisant état de sa souffrance au travail, les écarte au motif, concernant l'un d'entre eux -la prétendue confusion, par l'employeur, entre une demande, faite par la salariée, d'une rupture conventionnelle du contrat de travail et une démission- au motif que cette confusion tentée sur le mode de rupture du contrat de travail s'était produite pendant que la salariée, en arrêt de maladie, cherchait à rompre son contrat de travail par la négociation et que ses conditions de travail n'étaient, dès lors, plus en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait considéré faussement que la salariée avait démissionné de son emploi et que ce fait de nature à…

ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint. Les courriels auxquels l'appelant se réfère aux termes de ses écritures, ne font allusion à aucune souffrance particulière liée au travail, ni ne sont révélateurs de pressions particulières ; que même si monsieur H...

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

En défense, la société STYL SNAF a soulevé avant toute défense au fond l'incompétence du Conseil de prud'hommes de Lyon au profit du Tribunal de commerce de Marseille, faisant valoir que [J] [T] ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par l'article L 7311'3 du code du travail pour relever du statut de VRP. À titre subsidiaire, la société STYL SNAF a conclu que la prise d'acte de la rupture par [J] [T] devait emporter les conséquences d'une démission dans la mesure où les griefs allégués au soutien de cette prise d'acte n'étaient pas établis.

Pour sa part, l'association ORSAC demandait au Conseil de prud'hommes : 'à titre principal, de dire et juger que les demandes présentées étaient irrecevables compte-tenu des effets de la cassation prononcée le 25 octobre 2011, 'à titre subsidiaire, de dire et juger que * la procédure prud'homale engagée par [B] [X] était nulle, * la prise d'acte de [B] [X] du 24 juillet 2012 doit s'analyser en une démission *[B] [X] a été normalement indemnisé de son préavis qu'elle a exécuté, * débouter en conséquence [B] [X] de toutes ses demandes ; 'à titre infiniment subsidiaire, de constater que [B] [X] avait bien été remplie de ses droits et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes , 'de condamner [B] [X] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à…

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé que la preuve de l'existence d'un vice du consentement n'était pas rapportée de sorte que la demande d'annulation de la démission devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

; que victime d'un accident du travail le 3 mars 2011, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 juin 2011 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 23 juin, elle a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail ; que le lendemain, la salariée s'est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2011 pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la démission est valable et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une…