Démission : décisions et repères – page 241

[J], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Stratx, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 avril 1998 en qualité de consultant par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, M.

de salaire, d'incidence congés payés, de condamnation à la rectification de tous les bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était sans objet du fait de la prise d'acte postérieure, de dire que cette prise d'acte, par lettre reçue le 21 octobre 2013, produisait les effets d'une démission et de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dans ses conclusions soutenues oralement, dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour juger non fondée la demande de reclassification de la salariée, qu'elle…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2014), que M. [B], engagé en qualité de juriste à compter du 1er décembre 2001 par la société LPG finance industrie, holding du groupe LPG comprenant cinq filiales dont la société LPG systems, et promu au poste de responsable des ressources humaines à compter du 1er mars 2005, a présenté sa démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage dirigée contre les sociétés LPG finance industrie et LPG systems ; qu'après absorption de la société LPG finance industrie par la société LPG systems, cette dernière société est intervenue à ses droits ; Attendu que la société LPG…

égard de l'ensemble des salariés et plus particulièrement de Monsieur [K], sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer l'existence de faits précis de harcèlement ; que tous deux étaient en outre susceptibles d'avoir un fort ressentiment à l'égard de leur employeur, Monsieur [O] pour avoir été condamné à payer son préavis après sa démission et Monsieur [U] pour avoir été licencié pour faute ; QUE l'attestation de Monsieur [C] [T] ayant démissionné, déclarant que depuis 2008 «beaucoup de démissions au sein du groupe l'inquiétaient, les remarques permanentes de notre directeur sur la situation financière de celui-ci qui contredisent Monsieur [K] et les manques de motivations diverses… m'ont encouragé à prendre la décision de quitter cette entreprise qui ne semblait…

, ton désagréable et agressif même en présence de la clientèle, accusation d'être une menteuse au sujet d'un bon de livraison, ton narquois, amplification des erreurs, accès aigu de colère devant client, menace de licenciement, irritabilité, compétences professionnelles sournoisement mises en cause, pressions cherchant à pousser la salariée à la démission ou à la faute ; qu'elle n'articule pas davantage ces nombreux griefs, renvoyant à une lettre du 17 février 2009 adressée par ses soins à son employeur ; que pour autant, c'est à juste titre que la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN oppose que cet écrit ne saurait valoir preuve des allégations ; que Madame [L] invoque également des certificats médicaux ; qu'or, il doit être relevé que, contrairement à ce qu'elle soutient,…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... I... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. S... I...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de- France, 18 février 2014), que Mme B..., engagée le 19 avril 2001 par la Société nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire…

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans sa lettre datée du 3 novembre 2010, envoyée le 5, la salariée écrivait notamment à l'employeur : « votre comportement lors de notre entrevue du jeudi 28 octobre au cours de laquelle vous avez semble-t-il perdu toute maîtrise et m'avez littéralement menacé en expliquant notamment que si la situation actuelle ne me convenait pas et que je m'entêtais à demander le règlement de mes heures supplémentaires, je n'avais qu'à démissionner, n'est pas tolérable ni dans une entreprise ni ailleurs du reste.

et de gestion de personnel ; - l'employeur a suspendu le paiement de ses commissions sur le chiffre d'affaires sans son consentement depuis le mois d'avril 2007 ; Considérant que la société USHIO FRANCE a contesté les griefs articulés à son encontre ; Considérant que le Conseil des prud'hommes de Cergy Pontoise, saisi du litige, a estimé que M W... avait démissionné ; 1. Sur les fonctions de M L... W... Considérant que la société USHIO FRANCE affirme que M L... W... a eu connaissance des modifications apportées à ses fonctions et qu'il les a acceptées ; Considérant que M L... W... soulève l'inopposabilité des documents contractuels qui ne sont pas rédigés en langue française ; Considérant que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 février 2001 entre M L... W...

une indemnité au titre des salaires et avantages restant dus jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 et s), la société AIR TAHITI NUI soutenait que la clause de garantie d'emploi, que Madame A... prétendait être applicable pour tout cas de rupture du contrat, y compris en cas de démission, était nulle, comme constituant un engagement léonin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

objet de l'activité de l'employeur. Toutefois, l'employeur aura la faculté de délier le salarié de cette obligation ou d'en réduire la durée. En ce cas, l'indemnité compensatrice ne sera pas due ou sera réduite, en fonction de sa durée d'application. Pendant la durée de cette interdiction, et en cas de rupture du contrat après trois mois (45 jours en cas de démission), l'employeur versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des douze derniers mois.

; qu'à défaut, la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il n'est produit ni lettre de démission, ni lettre de licenciement ; qu'il résulte des explications des parties, des pièces produites et notamment le certificat délivré par la médecine du travail et la prise d'acte en date du 31 mars 2011, que M. M... a été déclaré apte à reprendre ses fonctions le 25 septembre 2009, que toute relation contractuelle a cessé à compter du 28 septembre 2009, que M. M...