Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-18.406

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-18.406

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1730 FS-D Pourvoi n° S 15-18.406 R É P…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1730 FS-D Pourvoi n° S 15-18.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CHG-Méridian France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée CHG-Méridian computer finance France, contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. K... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation…