Délégué syndical : décisions et repères – page 96

il résulte en outre de l'audition de Monsieur D... que les heures supplémentaires réalisées par Madame Z... sont apparues à Monsieur C... en inadéquation avec sa charge de travail, ce que confirme un courrier du 23 octobre 2012, du Docteur G... psychiatre, adressé au médecin traitant de Madame Z... et indiquant qu'elle a présenté une personnalité prédisposée à une souffrance morale au travail avec une implication trop forte, des exigences et une volonté de perfection qui peuvent contribuer à un épuisement et aggraver une blessure narcissique ; qu'il ne peut par suite être retenu que cet état d'épuisement a trouvé sa cause dans un fait fautif de l'employeur pouvant être qualifié de harcèlement ; 2 ) la teneur des mails adressés par Monsieur C...

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Mme Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 juin 2010, les demandes de rappel de salaires antérieures au 4 juin 2005 sont prescrites ; que sur la période du 5 juin 2005 au 31 décembre 2007, Mme Y...

de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à voir ordonner sous astreinte la délivrance des documents sociaux rectifiés et conformes quant à la date de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de délégué du personnel de Monsieur Y... : Attendu que Monsieur Y...

à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et que dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L.

d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des, dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

; que l'appelant ne produit cependant aucune pièce de nature à corroborer son affirmation, alors que le protocole du 9 mai 2012, stipule au deuxième alinéa de son article 5 : « M. B... A... reconnaît avoir été informé (...) du régime afférent au congé de fin d'activité » ; qu'en l'état de ces dispositions et en l'absence de tout élément en sens contraire, M. B... A... -de surcroît, ancien délégué syndical, local et central, ainsi que conseiller prud'homme- ne peut sérieusement prétendre avoir été victime d'une information incomplète sur le CFA et ses modalités, qui aurait vicié le consentement donné par lui au protocole du 9 mai 2012 ; qu'enfin, M. B... A...

; il estime ne pas y être tenu du fait de sa qualité de délégué du personnel depuis les dernières élections de 2012, interprétant en cela plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en 2004 ; or, s'il résulte effectivement de ces décisions qu'un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement ou représentant syndical au comité d'entreprise, il n'y a pas lieu d'en déduire qu'un délégué du personnel est exempté, pour se représenter à ces mêmes élections, des conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par la loi, du seul fait de ce statut ; en effet, d'une part, une élection professionnelle ne peut être assimilée à la désignation d'un représentant syndical par choix d'une…

; que, par décision du 28 octobre 2015, validée par l'assemblée générale de la COGETRA-NC le 27 novembre 2015, le bureau de la COGETRA-NC a exclu l'UCSAO ; que des élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société STHNC complexe Nouvata parc (la société) les 22 juin 2017 et 6 juillet 2017 ; que le STOP et un autre syndicat affilié à la COGETRA-NC, l'USGCINC, ont déposé des listes de candidats ; que la COGETRA-NC a désigné Mme A... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z...

l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer et les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait relevé qu' « étant accompagnée d'un délégué syndical, bien informé de toutes les voies de recours et de toutes les juridictions saisissables au préalable à la saisine du conseil de prud'hommes, l'omission de la mention de la faculté de consulter la commission paritaire médicale (mais non obligatoire) dans la convocation à l'entretien préalable prévue dans la convention collective n'entache pas, aux yeux du Conseil, la procédure de licenciement d'irrégularité pouvant entraîner la nullité » ;…

Vu le jugement du 22 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - dit et jugé que l'action en contestation du licenciement est irrecevable, de même que l'action pour harcèlement moral ainsi que pour discrimination. - laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [Z] [R]. Vu la notification de ce jugement le 27 juin 2016. Vu l'appel interjeté par [Z] [R] le 21 juillet 2016. Vu les conclusions de l'appelante notifiées le 06 février 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - condamner la société Kantar à régler à Mme [R] les sommes suivantes : - 35 000 euros de dommages et

Z..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Amazone, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Amazone le 14 février 2000 en qualité d'électricien de montage, M. Y...