Délégué syndical : décisions et repères – page 96

23 septembre 2015, pourvois n° 14-10.763, 14-10.765), que Mme Y... a été engagée par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure (AIDAMCIE) en qualité de professeur de français et législation par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 1991 ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy (la société) le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du personnel du 26 mars 2002 au 26 mars 2006, puis délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 15 novembre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; qu'il a saisi la juridiction administrative et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé le retrait du rôle de l'instance judiciaire dans l'attente de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le…

par requête du 26 mai 2017, Mme A..., déléguée syndicale CGT, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au premier tour de M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par courriers du 26 janvier 2017, la Fondation de Rothschild a convié les organisations syndicales aux fins d'élaboration du protocole électoral en vue des élections professionnelles, que le protocole électoral a été conclu le 13 février 2017 et que le premier tour des élections s'est tenu le 9 mars 2017, que, par requête du 7 mars 2017, Mme F..., en qualité de délégué syndical CGT au sein de la fondation, et l'union locale CGT de Meaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, d'abord, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que…

a été engagé par la société FC A... transports en qualité de conducteur routier, le 2 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'après deux avertissements pour insubordination, le 20 juin 2011, puis pour non respect des règles de sécurité, le 28 novembre 2011, le salarié, qui a été désigné délégué syndical le 27 juin 2012, a été licencié, le 30 janvier 2013, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant l'arrêt retient que concernant la protection invoquée au titre de la désignation en qualité de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en…

considérant que celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'intégralité de son complément de salaire pendant les arrêts maladie, a saisi, le 7 juillet 2011, la juridiction prud'homale en référé, laquelle l'a débouté de sa demande ; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant

entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

une insubordination du salarié, et ce, sans aucun fait justificatif ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de ce deuxième avertissement disciplinaire ; qu'outre les avertissements et rappels à l'ordre précités, M. Y... a également prétendu que depuis son élection en décembre 2009 en qualité de délégué syndical CGT, il n'a cessé de supporter la pression croissante de sa direction qu'il a, en particulier, visé les agissements de son supérieur, M. C..., à qui il impute directement la dégradation de son état de santé l'ayant conduit à être placé en arrêt de travail pendant de nombreux mois ; que les certificats médicaux attestant de la réalité d'un état dépressif et de l'insomnie subie par M. Y...

« Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; qu'en l'espèce, le mandat de délégué syndical dont était investi M. Y... au jour de son licenciement économique figure bien au rang de ceux visés à l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licencier M. Y...

un engagement syndical, il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires: le 3 novembre 201l, son employeur lui a décerné un avertissement et le 29 du même mois, il l'a licencié pour faute grave. Pour étayer ses affirmations, il produit notamment les lettres des 5 septembre et 7 novembre 201l par lesquelles le syndicat CGT l'a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la SAS 2F C+NET, de représentant syndical CGT auprès du comité d'entreprise au sein de cette même société, et de représentant de la section syndicale, également au sein de la SAS 2FC+NET, ainsi que les lettres d'avertissement et de licenciement. Il produit également des pièces établissant que la SAS 2F C+NET a contesté devant le tribunal d'instance d'Aulnay sous-bois l'ensemble de ses désignations par le syndicat CGT.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B... lui ont été constamment et intégralement rémunérées ; que M. Y...

; qu'en deuxième lieu, le salarié appelant prétend qu'il n'a pu se défendre des accusations portées contre lui avant la production, dans la présente instance, des pièces de la partie adverse ; mais que comme il le fait valoir, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour lequel il devait être assisté et pendant lequel il pouvait présenter ses explications en réponse aux griefs de son employeur ; qu'il produit aux débats l'attestation par laquelle le délégué syndical Guy A... a rapporté qu'il avait effectivement assisté au cours de l'entretien préalable tenu le 4 janvier 2013 ; que même s'il lui a été refusé la situation in situ des pièces déjà rassemblées contre lui, M. Sylvain Y...