Délégué syndical : décisions et repères – page 95

urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, a engagé M. I... en qualité de responsable de la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du site du centre hospitalier ; que le marché a été attribué à la société Kobra sécurité à compter du 1er janvier 2016 ; que le salarié étant titulaire de mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, la société Mbsi a, par une lettre du 29 décembre 2015, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer son contrat de travail à la société Kobra sécurité ; que cette demande a été acceptée le 29 janvier 2016 ; que son contrat de travail n'ayant pas été repris par la société Kobra sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par assignation en référé du 1er février 2016 pour obtenir que soit ordonné le transfert de…

; le Procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité d'Ethique du 9 janvier 2014, atteste que les propos de Monsieur C... sont incompatibles avec les valeurs essentielles contenues dans le Code Ethique de CLGM, qu'il a remis en cause les compétences, l'honnêteté et l'intégrité de certains de ses collègues, et qu'il a porté des accusations graves vis-à-vis de son supérieur hiérarchique ; l'attestation du Délégué Syndical, non contestée par Monsieur C..., prouve que les propos tenus par Monsieur C..., cadre supérieur, à l'égard de son supérieur hiérarchique devant d'autres salariés étaient déplacés et de nature à perturber fortement le climat social, alors que sa position hiérarchique lui impose une obligation de réserve ; il est établi par ailleurs dans un courrier du 3 juillet 2013, non contesté, que…

AUX MOTIFS propres QUE M T... se prévaut de faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, M F..., faisant état de pressions, de menaces, d'un contrôle répété et injustifié de son activité, d'une attitude humiliante, de dénigrement, et de remise en cause de ses capacités professionnelles, d'insultes et de brimades ; que M A..., délégué syndical, témoigne avoir reçu les doléances de M T... à l'occasion d'un entretien téléphonique le 20 janvier 2012, au cours duquel, le salarié lui avait indiqué être harcelé depuis plusieurs années par M F... avec lequel il ne s'entendait pas et qui lui faisait des reproches virulents et nombreux sur sa façon de manager et de conduire la politique commerciale de son agence ; que si M A...

Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CGT des Transports. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le syndicat départemental CGT Transports n'a aucunement démontré la nullité de la désignation de M. T... W... en qualité de délégué syndical de Force Ouvrière et de M. V... J... en qualité de délégué syndical de Unsa Transports et débouté le syndicat départemental CGT Transports de son action. AUX MOTIFS QUE s'agissant du fait que la désignation de Messieurs W... et J... en qualité de délégué syndical est illégale au motif qu'ils ont été élus pour Monsieur W... au CHSCT et pour Monsieur J...

; - avril 2004:avenant portant le temps partiel de 0,80% à 0,89 %, - janvier 2007 : l'employeur prend acte de la demande d'augmentation de deux heures hebdomadaires, mais n'y répond pas, en tout cas par écrit, - octobre 2008 : refus par l'employeur d'une augmentation du temps de travail ( en réponse à un courrier de juillet 2008) ; que M. W... soutient, sans contradiction de la partie adverse, que son prédécesseur sur ce poste, M. F..., délégué syndical CFDT, était à temps plein, et qu'il en fut de même pour son successeur, M. R... ; que s'agissant des heures complémentaires, M. W...

par jugement du 23 février 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que sur le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L.

libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L.

libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L2324-22-1 du code du travail n'est pas relatif à la désignation du délégué syndical dont la mission est notamment de faire connaître à l'employeur les revendications ou propositions du syndicat ; que ces dispositions concernent exclusivement l'élection des membres du comité d'établissement, chargés de la représentation collective des travailleurs dans les décisions relatives à la vie de l'entreprise; qu'elles ont été instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 pour que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de…

par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'

il résulte en outre de l'audition de Monsieur D... que les heures supplémentaires réalisées par Madame Z... sont apparues à Monsieur C... en inadéquation avec sa charge de travail, ce que confirme un courrier du 23 octobre 2012, du Docteur G... psychiatre, adressé au médecin traitant de Madame Z... et indiquant qu'elle a présenté une personnalité prédisposée à une souffrance morale au travail avec une implication trop forte, des exigences et une volonté de perfection qui peuvent contribuer à un épuisement et aggraver une blessure narcissique ; qu'il ne peut par suite être retenu que cet état d'épuisement a trouvé sa cause dans un fait fautif de l'employeur pouvant être qualifié de harcèlement ; 2 ) la teneur des mails adressés par Monsieur C...