Délégué syndical : décisions et repères – page 94

une responsable d'opérations construction jusque là en CDD et qui obtenait ce jour un CDI, sans même demander mon accord (...) Je continue à m'interroger sur ce sort que l'on m'accorde tout d'un coup alors que je n'ai rencontré aucun problème depuis trois ans et que l'on prenne le temps de m'expliquer ce qu'on à me reprocher mis à part mon nouveau statut de délégué syndical et membre du CE" ; qu'elle a obtenu réponse du responsable RH par un courrier recommandé du 11 février suivant explicitant les problématiques en cause à savoir la titularisation en CDI de deux collègues recruté en CDD fin 2013 pour faire face à une augmentation de la programmation, qui a en définitive fait défaut, la baisse de programmation apparue début 2014 (de 502 à 350 logements) et l'adaptation en résultant du plan de charge du pôle…

et du syndicat CGT Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juillet 2017), que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2017, le syndicat CGT Sepur a informé la société Sepur (la société) qu'elle désignait M. Y... Z... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; que, le 21 février suivant, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié par le syndicat en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

cent quatre-vingt-cinq salariés, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1-1et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le cadre de la désignation du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui servant à la désignation du délégué syndical ; que la société Sepur faisait valoir qu'elle avait adressé aux syndicats, après les élections du 19 décembre 2013, un courrier précisant les règles de désignation des délégués syndicaux, ne faisant aucunement état de désignations de délégués au niveau d'établissements distincts ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM. Y..., Z..., A... et B...

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société LPCR groupe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, de M. Y... et de la CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 2 février 2018, la fédération de la santé et de l'action sociale CGT a désigné M. Y...

présente des éléments de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.. » ; que M. Y... soutient que la société Toyota s'est acharnée sur sa personne en raison de son ancienne qualité de délégué syndical en: - refusant de lui régler ses indemnités de déplacement, le contraignant à engager une procédure judiciaire, - prononçant de nombreuses sanctions disciplinaires, - refusant de suivre les préconisations de la médecine du travail, - exerçant des pressions et l'isolant de ses collègues ou le laissant sans travail ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y...

courriel du 6 mai 2015) ; que si à l'audience, Madame Y... a contesté la nouvelle affectation proposée au poste « d'ICAP Curator Gestion et maintenance des informations Compagnie et Clients nécessaires à l'élaboration des propositions commerciales », les courriels échangés en fin d'année 2015 et notamment celui adressé le 30 novembre 2015 par Monsieur H..., délégué syndical CGT, démontrent que la salariée n'a pas manifesté son refus à l'emploi proposé et a d'ailleurs confirmé son intérêt pour la formation en anglais qu'elle n'a cependant pas pu honorer à temps, n'ayant pas réussi à se rendre disponible pour une heure de cours particulier entre le 19 novembre 2015 et le 15 décembre 2015 ; aucune précision n'a été donnée par les parties sur la situation actualisée à la date des débats en sorte qu'il y a lieu…

n'avait jamais émis le souhait d'arrêter d'effectuer des missions, que les motifs avancés par la société FRANCE TELEVISIONS dans une lettre du 18 octobre 2011 pour voir cesser définitivement la relation de travail avec l'entreprise ne sont pas fondées ; Au regard des pièces produites par le salarié, la cour observe cependant que la lettre de Monsieur G..., délégué syndical central CGT écrite le 11 octobre 2012 se limite à faire état des dénonciations par Monsieur Y... de faits de discrimination en 2001 sans éléments précis ce , dans le même temps où elle rapporte la faveur donnée à son travail par d'autres journalistes rédacteurs ; II ressort également des débats que Monsieur Y...

a été embauché par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest (CMSO) à compter du 3 avril 1984 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable clientèle. M. Jean-Pierre X... a occupé différentes fonctions syndicales en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juillet 1967 par la société Burroughs, devenue Unisys France (la société), en qualité d'élève inspecteur, occupait en dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué syndical le 2 janvier 1991 il a été l'objet de plusieurs procédures de licenciement à compter du 19 mars 1991 et licencié à trois reprises après que l'employeur y a été autorisé ; que les deux premières autorisations ayant été annulées, le salarié a été licencié le 16 juillet 2003, au motif du refus de réintégration et a, le 1er février 2004, fait liquider ses droits à retraite ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il…

Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Eiffage énergie Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2017), que M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-18.217 et P 17-18.296 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 2 avril 2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement les fonctions de délégué du personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 16 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 17-18.217 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui…

Commerce et Services UNSA et non au syndicat pourtant valablement constitué au sein de l'entreprise, qu'il résulte, d'une part, de l'adresse mentionnée pour le syndicat, à savoir celle de la fédération, et d'autre part, de cette formulation que la demande a en réalité été faite par la fédération et non par le syndicat, qu'au sein de l'entreprise le délégué syndical est le représentant d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, que c'est dès lors ce syndicat, quand bien même il fait partie d'une fédération regroupant les différents syndicats existant au sein d'entreprises d'un même secteur d'activité, qui doit déposer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la Fédération commerce et service UNSA avait déposé une liste de candidats, ce dont il aurait dû déduire…