Délégué syndical : décisions et repères – page 94

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Schindler, de M. O... et des cinq autres salariés Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations en qualité de délégué syndical de M. O... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Sud, de M. R... K... au sein de la direction d'agence régionale Grand Sud Francilien, de M. Z... J... au sein de la Direction des activités spéciales, de M. D... U... au sein de la Direction des installations nouvelles, de M. X... E... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Ouest, de M. G... L...

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'autre part, d'AVOIR ordonné dans la limite de six mois le remboursement par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à Pôle Emploi des indemnités de chômage versé à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Monsieur X... a saisi le 19 juin 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et a été licencié le 9 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que son licenciement fixant la date de la rupture du contrat de travail postérieurement, il y a donc lieu d'examiner les faits invoqués à l'appui de sa demande de résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

en raison de son absence, il a accepté de modifier ses congés, - que son employeur n'a pas effectué les diligences qui lui incombent pour déclarer son accident de trajet du 17 juin 2014, pour lequel il a été arrêté jusqu'au 20 juin 2014, - que son employeur a omis de prendre en compte le droit de retrait qu'il a exercé le 27 juin2014 en présence d'un délégué syndical et des membres du C.H.S.C.T., en raison de la situation de péril grave dans laquelle il pensait raisonnablement se trouver en raison de ses conditions de travail, expliquant qu'après avoir circulé de nuit pour rentrer de TOULON (83), où il se trouvait dans le cadre de son activité professionnelle, à [...] (84) puis à LYON (69), il a été pris à partie par Madame S...

de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... A... fait valoir que sa non inscription en tant qu'électeur lui a porté préjudice en ce qu'il n'a pu participer à l'élection ni en tant qu'électeur ni en tant que candidat, qu'il aurait pu se présenter à l'élection sur la liste de la C.G.T.G., et être désigné délégué syndical, que selon lui, cette irrégularité l'a empêché d'atteindre les 10% des suffrages exprimés ; qu'il soutient encore que la C.GT.G, a subi un préjudice pour avoir obtenu moins de suffrages que les années précédentes ; que lesdites demandes sont fondées en application de l'article 1382 du code civil et le juge électoral a compétence pour en connaître dès lors qu'elles sont liées à l'organisation et au déroulement des élections…

soutient que l'employeur ne produit aucune pièce pour justifier des horaires de travail et ce malgré la sommation qui lui a été faite. Or, il prétend pour sa part justifier de la réalisation d'heures supplémentaires par la production d'un tableau récapitulatif et de deux attestations. Par ailleurs, il soutient que le protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail est inopposable, car en l'absence de délégué syndical, il n'a pas été approuvé par une majorité de salariés. De plus, le protocole aurait dû être soumis à son accord exprès puisque l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail.

demande que les conclusions du notaire soient retenues ; Monsieur E... R... s'y oppose en soulignant avoir perçu cette somme, alors qu'il était encore salarié de la société PIERRE ET VACANCES, en réparation de son préjudice lié au fait d'avoir vu ses fonctions de Directeur des ventes Internet vidées de toute substance, et ce, à la suite de sa désignation en qualité de délégué syndical ; il soutient donc que cette indemnité compensait son préjudice moral et non la perte de son emploi et qu'en conséquence, cette indemnité transactionnelle constitue un propre par nature ; il résulte des pièces versées aux débats qu'au terme d'un protocole transactionnel conclu le 21 janvier 2005, la société PIERRE ET VACANCES a, sans reconnaissance de responsabilité, accepté de prendre en compte les préjudices moral, matériel…

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

et du Syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le Syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de M.

et du syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme Q..., candidate ayant recueilli respectivement 3,77 % et 5,71 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 8,93 % et 9,09 % au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires et suppléants ; Attendu que la salariée…

et du syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de M.

et du syndicat national du travail temporaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 1er juin 2018), que, le 7 décembre 2017, le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim) a informé la société Manpower France de la désignation en qualité de délégué syndical d'établissement de Mme O..., candidate ayant recueilli 5,6 % des suffrages aux dernières élections des membres du comité d'établissement et 4,4 % des suffrages aux dernières élections des délégués du personnel ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen…

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Elixens France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Adrian Industries, aux droits de laquelle vient la société Elixens SAS, le 15 septembre 1988, en qualité de technicienne chimiste, Mme L...