Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.025

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2019

Numéro d'affaire

17-23.025

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00155

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° D 17-23.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF SA, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'établissement direction des services partagés tertiaire de la société EDF SA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société EDF SA et du comité d'établissement direction des services partagés tertiaire de la société EDF SA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société EDF de son désistement partiel rectificatif au profit des CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication IDF Saint-Denis de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Rhône Alpes (Lyon) de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Est de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire hors Lyon, région RAA de la société EDF, CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site Saint-Denis de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Rouen de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire IDF autre site (Dammarie les Lys) de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Méditerranée de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication IDF Clamart de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Ile-de-France Clamart de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication Nanterre de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés tertiaire Paris/Nanterre de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication La Défense de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique télécommunication IDF Olivet/Pacy de la société EDF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2017), que la Direction des services partagés (DSP) de la société Electricité de France (EDF) a, en mai 2016, engagé une procédure d'information consultation relative à un « projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP », des deux comités d'établissement ainsi que des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressés ; que par ordonnance du 18 juillet 2016 confirmée en appel, les deux comités d'établissement ont obtenu, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, la condamnation de la société à communiquer divers documents et la prorogation du délai de consultation pendant une durée de trois mois à compter de la réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la production du document portant sur les coûts de déménagement par sites et d'ordonner en tant que de besoin la poursuite de la suspension du projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP tant que la procédure de consultation n'a pas été achevée, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé court à compter de la transmission par l'employeur des éléments complémentaires requis ; qu'ayant constaté que la société EDF avait transmis aux comités d'établissement, dès le 29 juillet 2016, les documents qu'elle estimait, compte tenu du recentrage du projet, correspondre à l'exécution de l'ordonnance du 18 juillet 2016 qui lui avait enjoint de communiquer aux comités d'établissement un certain nombre de documents complémentaires et avait reporté, en application de ce texte, le délai de consultation de ces derniers pour une durée de trois mois à compter de cette communication, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, constater que le délai de prolongation n'était pas couru et ne courrait qu'à compter de la réception de l'information complète et précise des éléments manquants encore et ordonner la suspension du projet de la société EDF dans cette attente ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans rechercher si les comités d'établissement n'avaient pas, dès le 29 juillet 2016, reçu des informations suffisamment précises pour leur permettre d'apprécier si les éléments communiqués par la société EDF, compte tenu du recentrage de son projet, satisfaisaient ou non à l'ordonnance du 18 juillet 2016, et de saisir à nouveau, en temps utile pour que celui-ci puisse, avant l'expiration du délai de trois mois précité courant à de la communication faite par EDF de ces éléments complémentaires, enjoindre à la société EDF de leur communiquer tels documents qu'ils estimeraient nécessaires et ordonner, le cas échéant, une nouvelle prorogation de leur délai de consultation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, quand bien même la société avait, en exécution de l'ordonnance du 18 juillet 2016, remis aux comités d'établissement certains des éléments d'information relatifs au projet de schéma directeur des implantations de la DSP IT et de la DSP Tertiaire recentré sur la période 2016-2020, ces comités n'avaient pas été rendus destinataires du document portant sur les coûts de déménagement par sites, pourtant visé par l'ordonnance du 18 juillet 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai imparti aux comités d'établissement pour donner leur avis n'était pas expiré et qu'il commencerait à courir à compter de la remise de ce document par la société EDF ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme globale de 3 000 euros au comité d'établissement DSP-Informatique et télécommunication de la société EDF SA et au comité d'établissement direction des services partagés tertiaire de la société EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société EDF.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les documents visés dans l'ordonnance déférée avaient été remis aux comités d'établissement de la DSP IT et de la DSP Tertiaire, à l'exception de celui relatif aux coûts de déménagement par site, d'avoir dit en conséquence que le délai imparti aux comités d'établissement de la DSP IT et de la DSP Tertiaire, qui n'a pas expiré, commencera à courir à compter de la remise du document susvisé portant sur les coûts de déménagement par sites, ordonné en tant que de besoin la poursuite de la suspension du projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP de la société EDF tant que la procédure de consultation n'a pas été achevée et condamné la société EDF à payer la somme de 12 000 euros aux comités d'établissement de la DSP IT et de la DSP Tertiaire au titre de l'astreinte ordonnée le 18 juillet 2016, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-28 à L.3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.

Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

À l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif » ; que l'article R.2323-1-1 du code du travail précise que « pour les consultations mentionnées à l'article R.2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine par l'employeur ou le comité d'entreprise d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert » ; que l'article L.2323-4 du code du travail dispose que « pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entre…