Article L. 2323-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section ; qu'en cas d'accord fixant le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé par accord ne saurait être repoussé unilatéralement par la décision tardive du CSE de désigner un expert .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section ; qu'en cas d'accord fixant le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé par accord ne saurait être repoussé unilatéralement par la décision tardive du CSE de désigner un expert .

Extrait du texte

les conditions de travail et l'emploi.". Aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail : " La consultation annuelle Sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.". Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.002

les conditions de travail et l'emploi.". Aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail : " La consultation annuelle Sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.". Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

2323-6 du code du travail ; que, selon les articles L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles sur le recours à la sous-traitance, sur la situation économique de l'entreprise et notamment la situation de la sous-traitance, ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, en ce compris l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-18.806

2323-6 du code du travail ; que, selon les articles L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles sur le recours à la sous-traitance, sur la situation économique de l'entreprise et notamment la situation de la sous-traitance, ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, en ce compris l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation .

Extrait du texte

la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2. Contestant au comité d'établissement le pouvoir de recourir à un expert, la société et M. C..., agissant en qualité de président du comité d'établissement, ont fait assigner le comité d'établissement devant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.738

la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2. Contestant au comité d'établissement le pouvoir de recourir à un expert, la société et M. C..., agissant en qualité de président du comité d'établissement, ont fait assigner le comité d'établissement devant le.

Extrait du texte

l'activité économique de l'établissement ; qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.276

l'activité économique de l'établissement ; qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière.

Extrait du texte

les conditions de travail et l'emploi.". Aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail : " La consultation annuelle Sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.". Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.909

les conditions de travail et l'emploi.". Aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail : " La consultation annuelle Sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.". Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.987

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont.

Extrait du texte

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section ; Que ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.759

rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section ; Que ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et.

Extrait du texte

la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail et d'AVOIR enjoint à la société Altran Technologies de remettre au cabinet Syndex l'ensemble des informations et documents requis pour réaliser ses missions ; AUX MOTIFS QUE « La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.922

la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2323-15 du code du travail et d'AVOIR enjoint à la société Altran Technologies de remettre au cabinet Syndex l'ensemble des informations et documents requis pour réaliser ses missions ; AUX MOTIFS QUE « La.

Extrait du texte

annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15; (...) » ; que selon l'article L. 2325-36 du même code, « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.526

annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15; (...) » ; que selon l'article L. 2325-36 du même code, « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les.

Extrait du texte

2323-10, de la consultation sur la situation économique de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue par l'article L. 2323-15 du Code du travail ; que les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015 organisent chacun une consultation unique sur différentes questions qui donnaient lieu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-18.912

2323-10, de la consultation sur la situation économique de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue par l'article L. 2323-15 du Code du travail ; que les articles L. 2323-10, L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015 organisent chacun une consultation unique sur différentes questions qui donnaient lieu.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 4 mai 2017, le comité d'établissement de l'établissement Toulouse Wilson a désigné un expert comptable en vue d'être assisté dans la consultation sur la situation économique et financière de l'établissement pour l'année 2016 et le prévisionnel 2017 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par délibération du 4 mai 2017, le comité d'établissement de l'établissement Toulouse Wilson a désigné un expert comptable en vue d'être assisté dans la consultation sur la situation économique et financière de l'établissement pour l'année 2016 et le prévisionnel 2017 .