Code du travail
Article L. 2323-12 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 2323-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-23.025
Cour de cassationou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-28 à L.3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-12
Méthode et périmètre
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