Délégué syndical : décisions et repères – page 62

L'article R. 2314-24 du code du travail prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. Il résulte de ce texte que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander, dans la même déclaration, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée, sans avoir à réitérer cette demande après les élections.

important d'heures supplémentaires; lesquelles vous ne m'avez pas rémunéré dans leur intégralité et donc vous ne pouvez ignorer l'existence du fait que vous détenez tous les éléments scannés : disques et cartes numériques du contrôlographe ; de surcroît, celles-ci auraient dû me permettre d'avoir des heures de repos compensateurs; le délégué syndical, [A] [J] vous a fait la demande par courrier AR le 23 octobre 2006 de recalculer le paiement des heures et le calcul des repos compensateurs suite à l'annulation le 8 octobre 2006 du décret du 31 mars 2005 par le Conseil d'Etat ; je constate que rien n'a été entrepris pour m'indemniser de ce manque de repos et de rémunération de salaire ; il s'avère qu'à ce jour, ce manque de repos a détérioré ma santé ; ( ..) il…

il résulte des pièces fournies aux débats, que les réponses et régularisations, notamment en terme de réévaluation de salaire, étaient opérées par l'employeur, en conformité avec l'évolution des rémunérations par coefficient et par sexe telles que pratiquées dans l'entreprise ; que la cour confirme en conséquence la décision entreprise en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de discriminer un salarié, notamment en matière de recrutement en raison notamment de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une

Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie. 15.

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié UNSA (le syndicat) a informé l'employeur, par lettre du 28 octobre 2019, de la désignation de cinq délégués syndicaux en application de l'accord du 12 avril 2019 puis, par lettre du 30 octobre 2019, de la désignation de Mme [C] en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail. 4.

AUX MOTIFS QUE « Sur la majoration pour heures supplémentaires au titre des heures de délégation Au titre de ses différents mandats successif ou simultanés, membre du comité d'entreprise ( 20 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), délégué du personnel (20 heures par mois de mai 2010 à mai 2015, 15 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) délégué syndical ( 25 heures par mois de septembre 2011 à mai 2015-15heures par mois de juin 2015 à décembre 2018) ou membre du CHSCT (20 heures par mois de novembre 2012 à mai 2015) Monsieur I... J... a effectué des heures de délégation.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en outre l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp 26-27) que les périodes d'indisponibilité qu'il avait demandées étaient liées à l'exercice de ses mandants de représentant du personnel et de délégué syndical, ainsi qu'en attestaient ses bulletins de salaire et ponctuellement à la prise de quelques jours de congés, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu à déduction de ces périodes du rappel de salarié qui lui était dû ; qu'en se bornant à retenir le calcul de l'employeur et sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Autoroutes du Sud de la France IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir jugé que la désignation par le syndicat Sud ASF Brive de M. Y...

l'intégralité du temps passé à l'exercice de ses mandats internes et externes : Il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel qui n'avait pas été présentée devant la Cour d'Appel de LYON. Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B...

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne BTP/ADI de la société Tais Veolia (la société). 2. Le 29 juillet 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

S'il est exact que le salarié se trouvait en position de détachement du 31 mars 2000 au 30 avril 2002, et que l'entreprise a opté pour une politique de gel des salaires en début d'année 2002 à raison de difficultés économiques, aucun élément objectif n'est produit par l'employeur pour expliquer la quasi absence d'évolution salariale du demandeur de 1991 à 2000, et de 2002 à 2004. Il est constaté que durant ces périodes, le salarié a précisément été investi d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, puis de Conseiller prud'hommes, et a bénéficié d'un détachement à mi-temps pour assurer un mandat de direction syndicale départementale de juin 1996 à mars 1997.

a été engagée par la société [...] (la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007. La salariée était titulaire de plusieurs mandats au sein de la société, en qualité de représentant du personnel au comité de groupe depuis le 3 mai 2012, de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise depuis le 22 novembre 2013, de délégué syndical depuis le 28 novembre 2013, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 20 mai 2014. 2. Par lettre du 1er août 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 septembre 2014.