Délégué syndical : décisions et repères – page 63

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'or à l'audience, les défendeurs produisent les bulletins d'adhésion de deux salariés pour l'année 2019, les chèques de cotisation et la preuve de leurs règlements, tous éléments qui prouvent que Unsa-Fessad pouvait désigner M. [O] comme représentant de sa section syndicale, les autres conditions légales n'étant pas contestées par Altares D & B ; que sur le caractère frauduleux de la désignation de M. [O], la désignation d'un délégué syndical a pour objet la défense des intérêts des travailleurs et ne peut avoir pour intérêt exclusif d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte du courriel du 11 octobre 2019 que M.

; que ce courrier comportant une série d'observations sur la procédure entamée avec un sous-titre "typologie rabelaisienne à l'attention des béotiens en droit", démontre à tout le moins la publicité affichée par le salarié luimême de la nature, de l'objet et des motifs de la procédure engagée à son endroit et l'exercice par celui-ci, par ailleurs délégué syndical, de sa défense de sorte qu'il ne résulte de ces constatations aucun trouble manifestement illicite attaché à la conduite formelle de la procédure de licenciement ; que la lettre de licenciement comporte une motivation développée sur trois pages dont seul le juge du fond est compétent pour apprécier la pertinence au regard du droit disciplinaire, légal et conventionnel, applicable au litige ; que le juge des référés…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 10 février 2020), le 4 décembre 2019, la fédération générale des transports CFTC (le syndicat CFTC) a informé la société Dachser France (la société) de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Hauts-de-France. 2. Le 17 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

[C] la somme de 2 500 ? au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Grand Casino de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement au titre des heures de délégation M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béziers, 27 février 2020), la Régie de développement local, à [Localité 1], a organisé, les 24 octobre et 7 novembre 2019, des élections au comité social et économique. 2. M. [D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de ces élections. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Le 31 août 2008, il a pris sa retraite après avoir adhéré à une convention de préretraite avec un travail à temps partiel annualisé à compter de septembre 2003. 2. Le 9 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

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; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Syndicat professionnel - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail - Conformité aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel