Délégué syndical : décisions et repères – page 63

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 5 décembre 2019), suite au déroulement des élections au comité social et économique, le Syndicat national des réseaux de transports en commun SNRTC CFE-CGC (le syndicat) a notifié, par courrier daté du 8 octobre 2019, à la société Transfensch SPL (la société) la désignation de M. P... en tant que délégué syndical. 2. Le 21 octobre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), Mme U... a été engagée par la société COMELOG le 1er novembre 1985 en qualité d'ingénieur 1er échelon, statut cadre, au coefficient 95 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1996 à la société Aime Ingéniérie puis à la société Logica et en dernier lieu à la société CGI France en 2012. Depuis 2008, la salariée exerçait divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical. 2. Considérant que sa carrière professionnelle ne suivait pas un déroulement comparable à celui des autres salariés non élus et non syndiqués, la

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

finalité, manque d'information et de visibilité sur un avenir professionnel de nature à amplifier un mal être déjà important et à accentuer des problèmes de santé impactant la vie professionnelle et familiale, alerte qui s'est avérée nécessaire pour que le responsable des ressources humaines organise une réunion des salariés. La situation de Monsieur S..., délégué syndical, déplacé de l'établissement de Manosque sur l'IME de Château Arnoux, que l'ADAPEI qualifie de déplacement bien accepté car permettant à l'intéressé d'être finalement plus proche de sa résidence, seul motif de consolation à un changement d'affectation qui n'était pas souhaité, a finalement été revue.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. V... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security, placée en liquidation judiciaire courant août 2012, au sein de laquelle il était délégué syndical. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

; qu'en retenant que la loi de Guernesey aurait été applicable à défaut de choix après avoir constaté que M. E... était de nationalité française et résidait en France où il rentrait après chaque mission et où il s'acquittait de ses impôts et taxes, que son salaire était versé en euros sur un compte français, qu'il y recevait ses instructions, que, dans le cadre de son activité professionnelle, il avait été désigné délégué syndical par le syndicat français CGT des marins du Grand Ouest, représentatif dans l'entreprise, et élu délégué du personnel, qu'enfin la société française Morvan fils à [...] , agent général de l'employeur, qui commandait et réglait les factures de matériel et de carburant du navire Condor Rapide sur lequel M. E...

des risques, les premiers travaux engagés ayant pointé les problèmes de management dans l'entreprise. En outre M. M..., par mail du 13 août 2015 adressé à la directrice de l'ADSPJ, a protesté de la reprise de son ordinateur au lendemain de son arrêt de travail du 8 juillet 2015, en considérant que ses droits et responsabilités de délégué du personnel, de délégué syndical et de secrétaire de la section syndicale Cfdt de l'association étaient violés. Mme Q... n'a pas contesté la reprise de l'ordinateur puisque par lettre du 31 août 2015 elle s'est prévalue d'un matériel à usage uniquement professionnel, propriété de l'ADSPJ et a considéré que l'employeur pouvait l'utiliser durant l'absence du salarié. De même, M. M...

; qu'il ne présente dès lors pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il y a donc lieu de débouter M. A... de sa demande de rappel de salaire à ce titre ; que s'agissant du recrutement d'une autre salariée de l'association au poste de conseiller plate-forme de service des ressources humaines, ni le recrutement d'une salariée ayant une ancienneté et une qualification moindre, ni la qualité de délégué du personnel et de délégué syndical de l'appelant au moment des faits ne sont contestés par l'employeur ; que M. A...

des entrepôts employant plus de 11 salariés ; il liste ainsi 95 établissements distincts dont celui de Poitiers, lequel compte, en équivalents temps plein, un effectif de 43.89 salariés. Postérieurement aux élections professionnelles intervenues en mars 2019, la Fédération CGT commerce, distribution et services a notamment désigné M. B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2. Par déclaration au greffe enregistrée le 3 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, en invoquant l'impossibilité légale de désigner un délégué syndical au sein d'un établissement employant moins de 50 salariés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2019), M. V..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association Apajh 95 en qualité de veilleur de nuit au sein de l'Institut médico-éducatif d'Ermont, a exercé divers mandats de représentation du personnel, dont celui de délégué syndical à compter du mois de juin 2007. Après obtention par le salarié de son diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur l'a affecté à compter du 20 juin 2007 à l'Institut médico-éducatif d'Argenteuil. Cette affectation a été refusée par l'intéressé. 2.